SAV réparation. Quelle meilleure solution réglementaire pour importer en FR/UE régulièrement des machines pour réparation. pas de droits de douane mais de la TVA et TFA. Le réparateur FR n est pas propriétaire et a pas exporté les machines.

Question

Marche porteur et captif. Quelle meilleure option d un point de vue fiscal et douanier sachant que la doctrine fiscale ne permet plus aux non propriétaires des biens de déduire la TVA qui devient une charge pour l entreprise.  Solutions explorées: PA réparation, AI 2, RSF P? Quelle meilleure option pour importer/reparer/re-exporter? Quid articulation Déclaration en douane /CA3 / comptabilité? Merci

Alicia Boissière · Answer

Bonsoir Valérie, sur ce genre de sujet tout va dépendre des enjeux financiers et de la structuration douanière de votre entreprise. Si bien outillée, je rejoins la réponse au dessus le perfectionnement actif semble être la solution la plus adaptée. La mise en place d'un PA peut être difficile mais si bien préparée, ça se fait. L AI2 ne me semble pas être le plus adapté si droits de douane en jeu et de mémoire c'est en cas d'achat pas certaine que d'un point de vue réglementaire on puisse couvrir le flux import, à vérifier

The Trade Hub · Answer

Réponse Recommandation Pour importer régulièrement en France/UE des machines appartenant à des clients hors UE ou UE afin de les réparer puis les réexporter, la solution la plus robuste douanièrement et la plus neutre fiscalement est: - le Perfectionnement actif PA – régime suspensif “réparation”, en suspension droits + TVA + autres taxes à l’import, avec réexportation après réparation. C’est le régime conçu pour votre cas réparation de biens non-Union sans transfert de propriété au réparateur. L’admission temporaire AT n’est pas le bon régime “standard” si l’objet n’est pas réexporté en l’état la réparation n’est pas “en l’état”: on bascule justement vers le PA. --- Explication 1 Pourquoi le PA réparation est la meilleure option douane + TVA Le PA permet d’importer des marchandises non Union pour les réparer, puis: - soit réexporter les machines réparées sans mise en libre pratique donc sans TVA import et sans droits, - soit, si exceptionnellement une machine doit rester dans l’UE, faire une mise en libre pratique à ce moment-là TVA/droits dus à la “sortie” du régime. Cela répond directement à votre contrainte: éviter que la TVA import devienne une charge chez le réparateur notamment si la doctrine/lecture TVA limite la déduction chez un non-propriétaire ou si l’importateur n’a pas un droit à déduction “sécurisé” dans votre schéma. --- 2 Pourquoi l’admission temporaire est généralement inadaptée à la réparation L’AT est prévue pour des biens destinés à être réexportés en l’état. Pour une réparation, l’administration et la doctrine internationale renvoie vers le perfectionnement actif. > « La réparation ne constitue pas l'un des buts de l'admission temporaire avec réexportation en l'état. … la douane peut autoriser … le matériel est réparé sous le régime du perfectionnement actif. » > — Convention de Kyoto, Annexe spécifique G OMD Source: Convention de Kyoto – Annexe spécifique Ghttps://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/fr/pdf/topics/wto-atf/dev/g1fmars2006-rev.pdf --- 3 “AI2”, “RSF”, etc.: pourquoi ce n’est pas aussi bon que le PA dans votre cas Sans entrer dans vos abréviations internes, en pratique: - Les schémas “importation classique” mise en libre pratique font naître une TVA import même si droits à 0, ce qui recrée votre problème TVA qui peut devenir non récupérable ou à récupération incertaine. - Les régimes de stockage type entrepôts peuvent différer certaines taxes mais ne sont pas le régime naturel de la réparation et compliquent souvent l’apurement et les flux “aller/retour SAV”. - Le PA est le standard “import → réparation → réexport” et est outillé apurement, écritures, sous-traitance, etc.. --- Mise en œuvre opérationnelle douane + TVA + compta 1 Schéma recommandé flux hors UE → FR → hors UE 1. Contrat SAV: préciser que la machine reste la propriété du client, et qu’elle est envoyée uniquement pour réparation avec obligation de réexport. 2. Import en PA suspension: - déclaration en douane en France plaçant la machine sous perfectionnement actif – réparation, - pas de TVA import payée suspension tant que la machine reste sous PA, - identification/traçabilité n° de série. 3. Réparation en France: - facturation = prestation de service réparation + éventuellement pièces, - gestion TVA sur la facture selon le statut/lieu du client B2B UE / hors UE. 4. Réexport: - déclaration d’export ou réexport avec référence d’apurement du PA, - apurement du régime PA preuve de sortie UE. 2 Qui doit être “titulaire” du PA / déclarant? Deux options, mais je recommande la plus “TVA-safe”: - Option A souvent la meilleure: le donneur d’ordre / propriétaire client est titulaire du régime PA ou “principal”, et le réparateur français agit en représentation en douane directe/indirecte et/ou comme sous-traitant autorisé dans le PA. Avantage: vous évitez que votre société française soit “porteur” d’une TVA import ou d’un risque TVA résiduel. - Option B: le réparateur français est titulaire du PA. Avantage: maîtrise opérationnelle. Inconvénient: plus de responsabilités douanières garanties, apurement, audits, et selon votre problématique TVA, c’est parfois moins “confort” si une sortie en libre pratique survient. 3 Écritures / suivi comptabilité-matières PA Le PA implique des écritures traçabilité entrées/sorties, apurement. En réparation, une simplification est parfois possible. > « … l'autorité … peut dispenser … de la tenue de ces écritures … lorsqu'il s'agit d'un perfectionnement actif pour réparation. » > — BOD 6070 Douane FR Source: BOD 6070https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/6070.pdf 4 Articulation Déclaration en douane / CA3 / comptabilité - Sous PA suspension: vous n’avez pas une TVA import à autoliquider/payer au moment de l’entrée puisqu’il n’y a pas mise en libre pratique. - La TVA le cas échéant se traite surtout sur: - la facture de réparation prestation, - et uniquement si un jour vous mettez en libre pratique une machine cas d’abandon de réexport, vente UE, etc.: là, vous aurez une déclaration import “classique” et la TVA correspondante. Pour la base d’imposition en cas de taxation import si un jour vous sortez du PA vers mise en libre pratique, la logique douanière est la valeur en douane + frais + taxes annexes. Source principe de base d’imposition: Douane.gouv – Importer un bien dans un DROM base TVA à l’importhttp://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-un-bien-dans-un-drom --- Points d’attention à sécuriser dès le départ - Obligation de réexport: si des machines restent dans l’UE, vous devrez changer de régime mise en libre pratique et régler TVA/droits éventuels. - Pièces détachées: - si vous importez des pièces pour les monter pendant la réparation, elles peuvent aussi être gérées dans le PA selon paramétrage de l’autorisation. - Sous-traitance: à encadrer dans l’autorisation PA si vous sous-traitez une partie de la réparation. - Garantie / caution: le PA peut impliquer une garantie à calibrer. - Preuves d’apurement: organiser un process documentaire strict MRN export, preuve de sortie, rapprochements. - AT admission temporaire: à réserver à des cas où le bien ressort sans transformation, sinon vous retomberez sur le PA. --- Base légale douane UE - Code des douanes de l’Union CDU: régime des “procédures spéciales” et perfectionnement actif bases UCC. Référence pratique FR: fiche Douane. - Documentation FR confirmant l’usage du PA et ses modalités: - Régime particulier: le perfectionnement actif Douane.gouvhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-le-perfectionnement-actif - BOD 6070 – écritures PA / dispenses en réparationhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/6070.pdf - Clarification sur AT vs réparation réparation ≠ réexport en l’état: - Convention de Kyoto – Annexe spécifique G OMDhttps://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/fr/pdf/topics/wto-atf/dev/g1fmars2006-rev.pdf - Régime particulier: l’admission temporaire Douane.gouvhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire - Indications opérationnelles Delta / codes régime PA, etc.: - BOD DELTA IE IMPORT-EXPORT 28-11-2025https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf --- Sources - Douane.gouv – Régime particulier: le perfectionnement actifhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-le-perfectionnement-actif - Douane.gouv – Régime particulier: l’admission temporairehttp://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire - OMD – Convention de Kyoto, Annexe spécifique Ghttps://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/fr/pdf/topics/wto-atf/dev/g1fmars2006-rev.pdf - Douane.gouv – BOD 6070 écritures PA / réparationhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/6070.pdf - Douane.gouv – BOD DELTA IE IMPORT-EXPORT 28-11-2025https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2025-12/BOD%20DELTA%20IEIMPORT-EXPORT-28-11-2025.pdf - Douane.gouv – Importer un bien dans un DROM base TVA importhttp://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-un-bien-dans-un-drom --- Pour que je vous donne le montage “clé en main” PA au nom de qui, représentation, et écritures minimales Répondez à ces 5 points oui/non ou court: - Les machines viennent d’un pays hors UE ou parfois d’un autre État membre? - Le donneur d’ordre est assujetti TVA B2B et situé UE ou hors UE? - Les machines repartent toujours hors UE après réparation ou parfois restent/vente/échange standard? - Les pièces changées sont facturées et expédiées avec la machine ou parfois vendues séparément? - Vous souhaitez être représentant en douane du client, ou que le client garde un transitaire “à lui”? --- ⚠️ Information à titre indicatif. Consultez un professionnel pour validation autorisation PA, paramétrage Delta, et sécurisation TVA selon votre schéma contractuel et votre rôle exact à l’import.

2 réponses

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