Législation européenne
Interdiction des produits issus du travail forcé (Règlement 2024/3015)
Le règlement interdit la mise sur le marché de l'UE et l'exportation de produits fabriqués grâce au travail forcé. Applicable à partir du 14 décembre 2027.
Le règlement interdit la mise sur le marché de l'UE et l'exportation de produits fabriqués grâce au travail forcé. Applicable à partir du 14 décembre 2027.