Règles générales 1 et 6 : le classement est déterminé par les notes de section et de chapitre, ainsi que par le libellé de position, de sous-position et de code NC.
Règle générale 2a) : les articles incomplets ou démontés sont classés comme complets et montés lorsqu’ils en présentent les caractéristiques essentielles.
Règle générale 3b) : les articles mélangés, composites, ou les assortiments sont classés selon la matière ou l'article leur conférant le caractère essentiel, au cas présent les franges du balai.
Règlement de classement n° 2015/1785 de la Commission, publié au JOUE n° L260/1 du 07/10/2015.
NESH de la position tarifaire 9603, paragraphe D), reprenant nommément les balais à franges.