L'Incoterm FCA (Free Carrier - Franco transporteur) est l'une des règles Incoterms® 2020 les plus utilisées dans le commerce international. Le vendeur livre la marchandise au transporteur ou à une autre personne désignée par l'acheteur, au lieu convenu. Le vendeur est responsable du dédouanement à l'exportation.
FCA offre deux variantes de livraison selon le lieu convenu :
Si le lieu de livraison est les locaux du vendeur : la livraison est accomplie lorsque la marchandise est chargée sur le moyen de transport fourni par l'acheteur.
Si le lieu de livraison est un autre lieu : la livraison est accomplie lorsque la marchandise, chargée sur le moyen de transport du vendeur, arrive au lieu convenu, prête à être déchargée et mise à disposition du transporteur désigné par l'acheteur.
FCA est utilisable pour tous les modes de transport (maritime, aérien, routier, ferroviaire, multimodal). C'est l'alternative recommandée par l'ICC à l'EXW pour les exportations, car le vendeur conserve la maîtrise des formalités d'exportation et la preuve documentaire de sortie des marchandises.
Nouveauté Incoterms® 2020 : FCA prévoit désormais un mécanisme optionnel permettant au vendeur d'obtenir un connaissement avec mention "à bord" (on-board), utile dans le cadre de crédits documentaires ou de lettres de crédit.
Le transfert des risques s'opère au moment de la livraison au transporteur au lieu convenu. Les coûts sont répartis de manière identique : le vendeur supporte tous les frais jusqu'à la livraison (y compris l'exportation), l'acheteur prend en charge le transport principal, l'assurance et l'importation.
Comment fonctionne l'option du connaissement "à bord" en FCA Incoterms 2020 ?
En FCA Incoterms 2020, les articles A6/B6 prévoient un mécanisme optionnel : si convenu au contrat, l'acheteur instruit son transporteur d'émettre un connaissement avec mention "à bord" au vendeur, aux frais et risques de l'acheteur. Le transporteur n'est pas obligé d'y accéder et ne peut émettre ce document qu'une fois les marchandises effectivement chargées à bord du navire. Une fois émis, le vendeur doit transmettre ce document à l'acheteur.
Le vendeur peut-il obtenir un connaissement "à bord" en FCA ?
Oui, mais uniquement via le mécanisme optionnel introduit dans les Incoterms 2020. Le vendeur ne peut pas obtenir le connaissement "à bord" directement - l'acheteur doit instruire son transporteur de l'émettre au vendeur. Le transporteur peut ou non accéder à cette demande, car il ne peut émettre un tel document qu'une fois les marchandises physiquement à bord. Ce mécanisme doit être explicitement prévu dans le contrat de vente.
Pourquoi le mécanisme du connaissement "à bord" a-t-il été ajouté au FCA en 2020 ?
L'ICC a ajouté ce mécanisme pour résoudre un problème pratique avec les crédits documentaires (lettres de crédit). Les banques exigent généralement un connaissement "à bord" comme preuve d'expédition, mais en FCA, la livraison intervient avant le chargement sur le navire (lors de la remise au transporteur terrestre). Sans cette option, les vendeurs utilisant FCA pour des expéditions maritimes conteneurisées ne pouvaient pas présenter le document de transport exigé par leur lettre de crédit.
Quelle est la différence entre FCA locaux du vendeur et FCA lieu désigné ?
En FCA locaux du vendeur, le vendeur est responsable du chargement sur le véhicule de l'acheteur et le risque est transféré une fois le chargement terminé. En FCA autre lieu désigné (terminal, entrepôt), le vendeur amène la marchandise sur son propre véhicule ; le risque est transféré quand la marchandise est prête à être déchargée et mise à disposition du transporteur de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable du déchargement en un autre lieu. Cette distinction est critique pour déterminer qui supporte le risque du chargement.
Qui est responsable du chargement en FCA aux locaux du vendeur ?
Le vendeur est responsable du chargement lorsque la livraison se fait dans ses locaux (article A2a). C'est un avantage majeur par rapport à l'EXW, où le chargement est contractuellement à la charge de l'acheteur mais pratiquement souvent effectué par le vendeur, créant une zone grise juridique. En FCA locaux du vendeur, le vendeur assume clairement le coût et le risque du chargement sur le transport de l'acheteur.
FCA est-il préférable à EXW pour les expéditions à l'export ?
Oui, FCA est l'Incoterm minimum recommandé par l'ICC pour toute expédition à l'export. En FCA, le vendeur gère le dédouanement à l'exportation (article A7) et conserve la preuve documentaire de sortie des marchandises (DAU, certificat de sortie ECS), ce qui permet de justifier l'exonération de TVA. L'acheteur étranger n'a pas besoin d'un numéro EORI dans le pays du vendeur. FCA résout tous les principaux problèmes de l'EXW à l'export.
Qui organise et paie le transport principal en FCA ?
L'acheteur organise et paie le transport principal depuis le lieu de livraison convenu (article B4). Toutefois, si les parties en conviennent, le vendeur peut conclure un contrat de transport aux conditions habituelles, mais aux risques et frais de l'acheteur (article A4). Cette flexibilité permet au vendeur de tirer parti de ses relations avec les transporteurs quand c'est avantageux, tout en maintenant la répartition des coûts avec l'acheteur.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne désigne pas de transporteur en FCA ?
Si l'acheteur ne désigne pas de transporteur dans les délais convenus, ou si le transporteur désigné ne prend pas la marchandise en charge, l'acheteur supporte tous les risques de perte ou dommage dès la date convenue ou la fin du délai de livraison convenu (article B3). L'acheteur supporte également les coûts supplémentaires engagés (article B9d). La marchandise doit avoir été clairement individualisée comme celle du contrat pour que cette disposition s'applique.
FCA peut-il être utilisé pour le transport maritime à la place de FOB ?
Oui, et l'ICC recommande FCA plutôt que FOB pour les expéditions maritimes conteneurisées. Avec FOB, le risque est transféré lorsque les marchandises sont placées à bord du navire, mais les conteneurs sont généralement remis au transporteur dans un terminal bien avant le chargement sur le navire. Le transfert de risque FCA lors de la remise au transporteur reflète mieux cette réalité. Le mécanisme optionnel du connaissement "à bord" en FCA répond aux exigences des crédits documentaires qui favorisaient auparavant le FOB.
Quel est l'impact du FCA sur le calcul de la valeur en douane ?
Le prix FCA inclut tous les frais jusqu'à la livraison au transporteur plus les frais de dédouanement à l'export. Pour calculer la valeur en douane sur base CIF (standard pour les importations UE), il faut ajouter : le fret international depuis le point de livraison FCA jusqu'au premier point d'entrée dans l'UE, et l'assurance. Ce calcul est plus simple qu'avec l'EXW, puisque les frais de chargement, de transport intérieur jusqu'au transporteur et d'export sont déjà inclus dans le prix FCA.
Quand le risque est-il transféré en FCA ?
Le risque est transféré au moment de la livraison, qui dépend de la variante choisie. Aux locaux du vendeur : lorsque la marchandise est chargée sur le véhicule de l'acheteur. En tout autre lieu : lorsque la marchandise, sur le véhicule du vendeur, arrive au lieu convenu et est prête à être déchargée à la disposition du transporteur de l'acheteur (articles A2/A3). Le point de livraison précis doit être spécifié dans le contrat pour éviter les litiges.
Le vendeur gère-t-il le dédouanement à l'export en FCA ?
Oui, le vendeur doit accomplir et payer toutes les formalités de dédouanement à l'exportation en FCA (article A7a), y compris les licences d'exportation, l'habilitation de sécurité, l'inspection avant expédition et toute autre autorisation officielle. C'est l'un des avantages clés du FCA : le vendeur conserve le DAU et le certificat de sortie ECS, fournissant la preuve documentaire d'exportation pour l'exonération de TVA.
Quelle est la différence entre FCA et CPT ?
La différence principale porte sur l'organisation et le paiement du transport principal. En FCA, l'acheteur organise et paie le transport depuis le lieu de livraison. En CPT, le vendeur organise et paie le transport jusqu'à la destination convenue. Cependant, dans les deux cas, le risque est transféré au même point : lors de la remise au premier transporteur. CPT est préférable lorsque le vendeur veut contrôler la chaîne de transport.
L'assurance est-elle obligatoire en FCA ?
Non, aucune des parties n'a d'obligation contractuelle de souscrire une assurance en FCA (articles A5 et B5). Cependant, l'acheteur supportant tous les risques dès la livraison au transporteur, une assurance marchandise est vivement recommandée. Si une assurance est nécessaire comme obligation contractuelle, les parties devraient envisager d'utiliser CIP, qui oblige le vendeur à souscrire une assurance jusqu'à la destination.
Comment spécifier le point de livraison FCA dans un contrat ?
Le contrat doit indiquer « FCA [adresse précise] Incoterms 2020 » et préciser clairement si le lieu est les locaux du vendeur ou un autre emplacement. Par exemple : « FCA Entrepôt du vendeur, 15 rue de l'Industrie, 69200 Vénissieux, France - Incoterms 2020 » ou « FCA Terminal de fret 3, Aéroport Roissy-CDG, 95700 Roissy-en-France - Incoterms 2020 ». Préciser s'il s'agit des locaux du vendeur détermine la responsabilité du chargement.
Pourquoi FCA est-il recommandé pour les expéditions conteneurisées ?
FCA est recommandé pour les expéditions conteneurisées car le point de transfert de risque (livraison au transporteur au terminal ou aux locaux du vendeur) correspond à la réalité de la logistique conteneur, où la marchandise échappe au contrôle du vendeur au point de remise terrestre et non au chargement sur le navire. Le transfert de risque du FOB à bord du navire ne reflète pas la pratique conteneurisée. De plus, le mécanisme optionnel du connaissement "à bord" du FCA répond aux exigences des lettres de crédit.
Erreurs fréquentes
1Ne pas préciser si le lieu de livraison est les locaux du vendeur ou un autre lieu, créant une confusion sur la responsabilité du chargement.
2Utiliser EXW au lieu de FCA pour des exportations, privant le vendeur de la preuve documentaire de sortie et créant un risque fiscal.
3L'acheteur ne désigne pas de transporteur dans les délais, se retrouvant à supporter les risques anticipés.
Obligations vendeur vs acheteur
Obligation
Vendeur
Acheteur
Formalités d'exportation
Chargement
Transport principal
Assurance transport
Déchargement
Formalités d'importation
Diagramme de transfert des risques
Notes explicatives ICC
Livraison et transfert des risques
En FCA, « Franco transporteur (lieu convenu) » signifie que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur de l'une des deux manières suivantes :
Premier cas : si le lieu convenu est les locaux du vendeur, la marchandise est livrée lorsqu'elle est chargée sur le moyen de transport fourni par l'acheteur.
Second cas : si le lieu convenu est un autre endroit, la marchandise est livrée lorsque, chargée sur le moyen de transport du vendeur, elle atteint l'autre lieu convenu, prête à être déchargée du moyen de transport du vendeur et mise à disposition du transporteur ou d'une autre personne désignée par l'acheteur.
Quel que soit le cas choisi, c'est ce lieu qui détermine où le risque est transféré à l'acheteur et à partir de quel moment les coûts sont à sa charge.
Point critique : la distinction entre livraison aux locaux du vendeur et livraison en un autre lieu est fondamentale car elle détermine qui est responsable du chargement sur le véhicule principal.
Mode de transport applicable
FCA peut être utilisé quel que soit le mode de transport choisi, y compris en transport multimodal. C'est l'un de ses avantages majeurs par rapport aux Incoterms exclusivement maritimes (FAS, FOB, CFR, CIF).
Cela en fait l'Incoterm le plus polyvalent et le plus recommandé pour le commerce international moderne, où le transport multimodal (conteneur + camion + navire par exemple) est la norme.
Lieu et point précis de livraison
Les parties sont vivement encouragées à spécifier le plus précisément possible le point de livraison dans le lieu convenu. Un point de livraison précis permet de clarifier pour les deux parties le moment de la livraison et du transfert des risques.
Si le point précis n'est pas identifié, le vendeur a le droit de choisir le point qui lui convient le mieux dans le lieu désigné. Ce point devient alors le point de livraison, à partir duquel les risques et les coûts sont transférés à l'acheteur.
Recommandation : l'acheteur a tout intérêt à préciser le point exact pour éviter que le vendeur ne choisisse un point défavorable.
Formulation recommandée : « FCA [adresse précise du lieu de livraison] Incoterms® 2020 »
Exemple : FCA Terminal de fret, Aéroport Roissy-CDG, 95700 Roissy-en-France - Incoterms® 2020
Connaissement avec mention "à bord" en FCA
Nouveauté Incoterms® 2020 : FCA prévoit un mécanisme optionnel pour obtenir un connaissement avec mention "à bord" (on-board bill of lading).
Dans certaines situations (crédit documentaire, lettre de crédit), le vendeur FCA peut avoir besoin d'un connaissement attestant que la marchandise a été placée à bord du navire. Si les parties en ont convenu dans le contrat :
L'acheteur doit instruire son transporteur d'émettre un connaissement avec mention "à bord" au vendeur.
Le transporteur peut ou non accéder à cette demande (il ne peut émettre ce document qu'une fois les marchandises effectivement à bord).
Si et quand le connaissement est émis, le vendeur doit le transmettre à l'acheteur.
Important : même avec ce mécanisme optionnel, le vendeur n'a aucune obligation quant aux termes du contrat de transport. Les dates de livraison terrestre et de chargement à bord seront nécessairement différentes, ce qui peut créer des difficultés sous lettre de crédit.
Points d'attention critiques
Deux variantes de livraison
Le lieu de livraison détermine qui charge - confusion fréquente entre livraison en locaux vendeur et ailleurs.
FCA comporte deux variantes de livraison très différentes :
Locaux du vendeur : le vendeur est responsable du chargement sur le véhicule de l'acheteur. Le risque est transféré une fois le chargement terminé.
Autre lieu : le vendeur amène la marchandise au lieu convenu sur son propre véhicule. Le risque est transféré lorsque la marchandise est prête à être déchargée et mise à disposition du transporteur de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable du déchargement.
Cette distinction est source de confusion si les parties n'identifient pas clairement le lieu de livraison. Il est essentiel de préciser dans le contrat si la livraison se fait aux locaux du vendeur ou en un autre point.
Recommandation : toujours indiquer explicitement si le lieu convenu est « les locaux du vendeur » ou un lieu tiers (terminal, entrepôt, port intérieur).
Dédouanement à l'exportation par le vendeur
Le vendeur est responsable du dédouanement export - avantage majeur par rapport à l'EXW.
En FCA, le vendeur doit réaliser et payer les formalités douanières d'exportation. C'est un avantage considérable par rapport à l'EXW :
Le vendeur conserve la preuve documentaire de l'exportation (DAU, certificat de sortie ECS).
Le vendeur peut justifier l'exonération de TVA à l'exportation.
L'acheteur étranger n'a pas besoin de numéro EORI dans le pays du vendeur ni de représentation fiscale.
En revanche, le vendeur n'a aucune obligation de dédouaner la marchandise à l'importation, de payer les droits d'importation, ou d'accomplir les formalités douanières d'importation.
Recommandation : FCA est l'Incoterm minimum recommandé pour toute vente à l'exportation. Ne jamais utiliser EXW quand FCA est possible.
Nomination du transporteur par l'acheteur
L'acheteur doit désigner le transporteur en temps utile - défaut de nomination = risque anticipé.
En FCA, l'acheteur a l'obligation de désigner un transporteur ou une autre personne pour prendre livraison de la marchandise. Si l'acheteur ne le fait pas dans les délais :
L'acheteur supporte tous les risques de perte ou dommage dès la date convenue ou la fin du délai convenu.
L'acheteur supporte les coûts supplémentaires engagés du fait de ce manquement.
Cela suppose que la marchandise a été clairement individualisée comme étant celle faisant l'objet du contrat.
Recommandation : l'acheteur doit notifier au vendeur (conformément à B10) :
Le nom du transporteur ou de la personne désignée
Le moment choisi pour la prise en charge
Le mode de transport utilisé
Le point de réception dans le lieu de livraison
Obligations détaillées du vendeur (A1-A10)
Article A1Obligations générales
Le vendeur doit fournir la marchandise et la facture commerciale conformément au contrat de vente, ainsi que toute autre preuve de conformité éventuellement requise par le contrat.
Tout document à fournir par le vendeur peut être sur papier ou sous forme électronique, selon ce qui est convenu ou, à défaut, selon l'usage.
Article A2Livraison
Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à une autre personne désignée par l'acheteur, au point convenu le cas échéant, au lieu de livraison désigné, ou se procurer des marchandises ainsi livrées.
Le vendeur doit livrer la marchandise :
à la date convenue, ou
dans le délai notifié par l'acheteur conformément à B10(b), ou
à défaut de notification, à la fin du délai convenu.
La livraison est accomplie soit :
a) Si le lieu désigné est les locaux du vendeur : lorsque la marchandise a été chargée sur le moyen de transport fourni par l'acheteur ;
b) Dans tout autre cas : lorsque la marchandise est mise à la disposition du transporteur ou d'une autre personne désignée par l'acheteur, sur le moyen de transport du vendeur, prête à être déchargée.
Si aucun point précis n'a été notifié par l'acheteur conformément à B10(d) dans le lieu de livraison désigné, et s'il existe plusieurs points disponibles, le vendeur peut choisir le point qui lui convient le mieux.
Article A3Transfert des risques
Le vendeur supporte tous les risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise jusqu'à ce qu'elle ait été livrée conformément à A2, à l'exception des cas de perte ou de dommage visés en B3.
Article A4Transport
Le vendeur n'a aucune obligation envers l'acheteur de conclure un contrat de transport. Toutefois, le vendeur doit fournir à l'acheteur, à la demande et aux risques et frais de celui-ci, toute information en sa possession, y compris les exigences de sécurité liées au transport, dont l'acheteur a besoin pour organiser le transport.
Si convenu, le vendeur doit conclure un contrat de transport aux conditions habituelles, aux risques et frais de l'acheteur.
Le vendeur doit se conformer à toute exigence de sécurité liée au transport jusqu'à la livraison.
Article A5Assurance
Le vendeur n'a aucune obligation envers l'acheteur de conclure un contrat d'assurance. Toutefois, le vendeur doit fournir à l'acheteur, à la demande et aux risques et frais de celui-ci, les informations en sa possession dont l'acheteur a besoin pour obtenir une assurance.
Article A6Document de livraison / transport
Le vendeur doit fournir à l'acheteur, à ses propres frais, la preuve habituelle que la marchandise a été livrée conformément à A2.
Le vendeur doit prêter assistance à l'acheteur, à la demande et aux risques et frais de celui-ci, pour l'obtention d'un document de transport.
Lorsque l'acheteur a instruit le transporteur d'émettre un document de transport au vendeur conformément à B6, le vendeur doit fournir ce document à l'acheteur.
Article A7Dédouanement export / import
a) Dédouanement à l'exportation : le cas échéant, le vendeur doit accomplir et payer toutes les formalités de dédouanement à l'exportation requises par le pays d'exportation, telles que :
licence d'exportation ;
habilitation de sécurité pour l'exportation ;
inspection avant expédition ;
toute autre autorisation officielle.
b) Assistance au dédouanement à l'importation : le cas échéant, le vendeur doit assister l'acheteur, à la demande et aux risques et frais de celui-ci, pour l'obtention de tout document et/ou information relatifs aux formalités de dédouanement au transit/à l'importation, y compris les exigences de sécurité et l'inspection avant expédition, nécessaires dans tout pays de transit ou dans le pays d'importation.
Article A8Vérification / emballage / marquage
Le vendeur doit payer les frais des opérations de vérification (qualité, mesurage, pesage, comptage) nécessaires à la livraison de la marchandise conformément à A2.
Le vendeur doit, à ses propres frais, emballer la marchandise, à moins qu'il ne soit d'usage dans le commerce considéré d'expédier le type de marchandise vendu non emballé. Le vendeur doit emballer et marquer la marchandise de la manière appropriée à son transport, sauf si les parties ont convenu d'exigences spécifiques d'emballage ou de marquage.
Article A9Répartition des frais
Le vendeur doit payer :
a) Tous les frais relatifs à la marchandise jusqu'à sa livraison conformément à A2, à l'exception de ceux à la charge de l'acheteur (B9).
b) Les frais de la preuve habituelle fournie à l'acheteur (A6) attestant que la marchandise a été livrée.
c) Le cas échéant, les droits, taxes et autres frais liés au dédouanement à l'exportation (A7a).
d) Le remboursement à l'acheteur de tous les frais liés à l'assistance fournie pour l'obtention de documents et informations conformément à B7(a).
Article A10Information
Le vendeur doit donner à l'acheteur un avis suffisant soit que la marchandise a été livrée conformément à A2, soit que le transporteur ou toute autre personne désignée par l'acheteur n'a pas pris en charge la marchandise dans le délai convenu.
Obligations détaillées de l'acheteur (B1-B10)
Article B1Obligations générales
L'acheteur doit payer le prix de la marchandise conformément au contrat de vente.
Tout document à fournir par l'acheteur peut être sur papier ou sous forme électronique, selon ce qui est convenu ou, à défaut, selon l'usage.
Article B2Prise de livraison
L'acheteur doit prendre livraison de la marchandise lorsqu'elle a été livrée conformément à A2.
Article B3Transfert des risques
L'acheteur supporte tous les risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise à compter du moment où elle a été livrée conformément à A2.
Si :
a) l'acheteur ne désigne pas de transporteur ou d'autre personne conformément à A2 ou ne donne pas d'avis conformément à B10 ; ou
b) le transporteur ou la personne désignée par l'acheteur (B10a) ne prend pas la marchandise en charge,
alors l'acheteur supporte tous les risques de perte ou de dommage :
(i) à compter de la date convenue ou, à défaut de date convenue,
(ii) à compter du moment choisi par l'acheteur (B10b) ou, à défaut de notification,
(iii) à compter de la fin du délai convenu pour la livraison,
à condition que la marchandise ait été clairement individualisée comme étant celle faisant l'objet du contrat.
Article B4Transport
L'acheteur doit conclure ou faire conclure, à ses propres frais, un contrat de transport de la marchandise depuis le lieu de livraison désigné, sauf lorsque le contrat de transport est conclu par le vendeur conformément à A4.
Article B5Assurance
L'acheteur n'a aucune obligation envers le vendeur de conclure un contrat d'assurance.
Article B6Document de livraison / transport
L'acheteur doit accepter la preuve de livraison fournie conformément à A2.
Si les parties en ont convenu, l'acheteur doit instruire le transporteur d'émettre au vendeur, aux frais et risques de l'acheteur, un document de transport attestant que la marchandise a été chargée (tel qu'un connaissement avec mention « à bord »).
Article B7Dédouanement export / import
a) Assistance au dédouanement à l'exportation : le cas échéant, l'acheteur doit assister le vendeur, à la demande et aux risques et frais du vendeur, pour l'obtention de tout document et/ou information relatifs aux formalités de dédouanement à l'exportation, y compris les exigences de sécurité et l'inspection avant expédition, nécessaires dans le pays d'exportation.
b) Dédouanement à l'importation : le cas échéant, l'acheteur doit accomplir et payer toutes les formalités requises par tout pays de transit et le pays d'importation, telles que :
licence d'importation et toute licence nécessaire au transit ;
habilitation de sécurité pour l'importation et tout transit ;
inspection avant expédition ;
toute autre autorisation officielle.
Article B8Vérification / emballage / marquage
L'acheteur n'a aucune obligation envers le vendeur.
Article B9Répartition des frais
L'acheteur doit payer :
a) Tous les frais relatifs à la marchandise à compter de sa livraison conformément à A2, à l'exception de ceux à la charge du vendeur (A9).
b) Le remboursement au vendeur de tous les frais liés à l'assistance fournie pour l'obtention de documents et informations conformément à A4, A5, A6 et A7(b).
c) Le cas échéant, les droits, taxes et autres frais liés au transit ou au dédouanement à l'importation (B7b).
d) Tout frais supplémentaire engagé soit parce que :
(i) l'acheteur ne désigne pas de transporteur ou d'autre personne (B10), soit
(ii) le transporteur ou la personne désignée par l'acheteur (B10) ne prend pas la marchandise en charge,
à condition que la marchandise ait été clairement individualisée comme étant celle faisant l'objet du contrat.
Article B10Information
L'acheteur doit notifier au vendeur :
a) le nom du transporteur ou d'une autre personne désignée, en temps utile pour permettre au vendeur de livrer conformément à A2 ;
b) le moment choisi, le cas échéant, dans le délai convenu pour la livraison, auquel le transporteur ou la personne désignée prendra les marchandises en charge ;
c) le mode de transport à utiliser par le transporteur ou la personne désignée, y compris les exigences de sécurité liées au transport ;
d) le point de réception de la marchandise dans le lieu de livraison désigné.
Comparaison FCA vs EXW
Critère
FCA
EXW
Formalités d'exportation
Vendeur
Acheteur
Chargement
Vendeur (si locaux vendeur)
Acheteur (ambigu en pratique)
Transfert des risques
Au transporteur ou locaux vendeur
Locaux du vendeur (mise à disposition)
Preuve d'exportation
Vendeur dispose du DAU
Aucune pour le vendeur
TVA export
Vendeur justifie l'exonération
Risque fiscal pour le vendeur
Usage recommandé
Tout mode, national et international
Domestique ou intra-UE uniquement
Critère
FCA
CPT
Transport principal
Acheteur organise et paie
Vendeur organise et paie
Transfert des risques
Au transporteur au lieu de livraison
Au premier transporteur (même point)
Contrat de transport
Par l'acheteur
Par le vendeur
Assurance
Aucune obligation
Aucune obligation
Coûts du vendeur
Jusqu'à la livraison + export
Jusqu'à destination + export + fret
Impact sur la valeur en douane
L'Incoterm FCA appartient au groupe FOB. Ce groupe détermine quels ajustements (AK/BA) sont appliqués au prix facturé pour calculer la valeur en douane.
Exportations hors UE : FCA est l'Incoterm minimum recommandé car le vendeur gère les formalités d'exportation et conserve la preuve de sortie.
Transport multimodal : idéal pour les expéditions conteneurisées combinant route, rail et mer.
Remplacement de l'EXW : dès qu'un export est impliqué, FCA est préférable pour des raisons fiscales et documentaires.
Ventes avec crédit documentaire : le mécanisme optionnel du connaissement "à bord" facilite les opérations bancaires.
Quand éviter FCA ?
Si le vendeur veut contrôler le transport : utiliser CPT ou CIP.
Si le vendeur doit fournir une assurance : utiliser CIP.
En maritime pur avec chargement à bord : considérer FOB pour plus de clarté sur le transfert des risques au port.
Clauses contractuelles recommandées
Lieu précis : indiquer l'adresse exacte et préciser si c'est les locaux du vendeur ou un autre lieu (« FCA [adresse complète] Incoterms® 2020 »).
Désignation du transporteur : l'acheteur doit notifier le nom du transporteur, le mode de transport et le point de réception dans des délais suffisants.
Connaissement "à bord" : si nécessaire, prévoir explicitement dans le contrat le mécanisme optionnel de B6.
Fenêtre de livraison : préciser les dates ou délais de livraison.
Emballage : spécifier les exigences d'emballage pour le transport prévu (conteneur, palette, etc.).
Analyse par profil
Avantages
L'acheteur garde une maîtrise de la logistique transport (hors chargement moyen de transport du préacheminement). N'est pas en charge des formalités douanières depuis le pays d'expédition, pas de représentation fiscale à prévoir. Flexibilité sur le choix des prestataires, les délais et les coûts.
Inconvénients
Obligations fortes. L'acheteur doit être familiarisé avec la logistique de transport et avoir identifié en amont des partenaires de confiance.
Recommandations
Anticiper la coordination avec le vendeur et le transporteur.
Contractuellement, bien définir le lieu et l'endroit de livraison.
Assurance transport principal conseillée.
Important : Une assurance transport est recommandée pour cet Incoterm.
Analyse comparative (radar)
FCA
Comparer avec
Erreurs fréquentes
1
Ne pas préciser si le lieu de livraison est les locaux du vendeur ou un autre lieu, créant une confusion sur la responsabilité du chargement.
2
Utiliser EXW au lieu de FCA pour des exportations, privant le vendeur de la preuve documentaire de sortie et créant un risque fiscal.
3
L'acheteur ne désigne pas de transporteur dans les délais, se retrouvant à supporter les risques anticipés.
4
Négliger le mécanisme optionnel du connaissement "à bord" lorsqu'un crédit documentaire l'exige.
5
Ne pas préciser le point exact de livraison dans le lieu convenu, laissant le vendeur choisir le point qui lui convient.
FCA 2020 : connaissement a bord et regles de livraison - The Trade Hub