Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada
Un changement depuis toute autre position, sauf depuis la position 8503.
Un changement au sein de l'une quelconque de ces positions ou de la position 8503, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même position que le produit final ou dans la position 8503 ne dépasse pas 50 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
50% ex-works