Lettre de voiture CMR
Document de transport routier international régi par la Convention CMR, servant de contrat de transport et de preuve de prise en charge des marchandises.
Définition et cadre juridique
La lettre de voiture CMR est le document standard du transport routier international. Elle est régie par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève en 1956 et ratifiée par la majorité des pays européens.
Fonctions
La lettre de voiture CMR remplit trois fonctions:
- Preuve du contrat de transport (mais n'est pas le contrat lui-même)
- Preuve de la prise en charge des marchandises par le transporteur dans l'état décrit
- Document d'accompagnement des marchandises pendant le transport
Elle n'est pas un titre de propriété et n'est pas négociable (contrairement au connaissement maritime).
Mentions obligatoires
La lettre de voiture CMR doit contenir (article 6 de la Convention):
- Lieu et date d'établissement
- Nom et adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire
- Lieu et date de prise en charge, lieu de livraison
- Description des marchandises, nombre de colis, poids brut
- Instructions pour les formalités douanières
Responsabilité du transporteur
Selon la Convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle et de l'avarie survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que du retard. L'indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant (article 23). L'e-CMR (lettre de voiture électronique) est autorisée par le Protocole additionnel de 2008.