Facture commerciale

Définition et rôle

La facture commerciale est le document de base de toute transaction de commerce international. Elle constitue la preuve de la vente et sert de fondement pour:

• La détermination de la valeur en douane (base de calcul des droits et taxes)
• Le classement tarifaire des marchandises
• La vérification de l'origine des produits
• La comptabilisation de l'opération

Mentions obligatoires

Pour être acceptée par les douanes, la facture commerciale doit comporter:

• Date d'émission et numéro de facture
• Identité complète du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro EORI le cas échéant)
• Description précise des marchandises (dénomination commerciale, caractéristiques)
• Quantités (nombre de pièces, poids net et brut)
• Prix unitaire et montant total dans la devise convenue
• Conditions de vente: Incoterm utilisé et lieu convenu
• Conditions de paiement
• Pays d'origine des marchandises

Valeur en douane

Selon l'article 70 du CDU, la valeur en douane est basée en priorité sur la valeur transactionnelle (prix effectivement payé ou à payer). La facture commerciale doit refléter fidèlement les conditions de la transaction. Des ajustements peuvent être nécessaires (article 71 CDU) pour les commissions, les redevances de licence, les frais de transport jusqu'au point d'entrée dans l'UE.

Points de vigilance

• Toute sous-facturation ou fausse déclaration de valeur constitue une infraction douanière grave
• La facture doit être cohérente avec les autres documents (packing list, B/L, certificat d'origine)
• En cas de parties liées (vendeur et acheteur appartenant au même groupe), la valeur transactionnelle peut être remise en cause par les douanes