Le D48 est-il encore utilisable ? Il n'apparait plus en tout cas me semble t-il dans le BOD sur la déclaration en douane, apparemment

Question

Cas de la facture définitive non détenue lors de dédouanement, par exemple?

Alicia Boissière · Answer

Bonsoir Jean, Le D48 n'existe plus depuis le passage à DELTA IE. La douane avait sensibilisé sur le sujet dans les formations DELTA IE. En pratique, cela n'est plus nécessaire si on met en place une procédure de déclaration en deux temps.

The Trade Hub · Answer

Réponse directe Oui, le “D48” existe encore, mais il n’est plus utilisable comme avant sur une déclaration “en 1 temps” dans DELTA IE. Depuis la refonte DELTA IE, la logique “D48 sur déclaration” est intégrée et encadrée dans le dédouanement en 2 temps via la déclaration simplifiée DSI + déclaration complémentaire DC: c’est explicitement décrit dans le BOD n°7525 DA 24-054 du 13/08/2024. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf En clair: - DELTA G / DELTA X: historiquement, le report pouvait être “sécurisé” par une soumission cautionnée D48 garantie sur COD, y compris sur déclaration en 1 temps. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf - DELTA IE import: le report de document est autorisé uniquement sur des déclarations en 2 temps déclaration simplifiée, pas sur une déclaration standard en 1 temps. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf --- Fondement juridique et doctrine DGDDI cadre actuel Fondement “procédure en 2 temps” Le BOD 7525 rappelle que la déclaration simplifiée est encadrée par: - CDU Règlement UE n°952/2013: articles 166 et 167 - Règlement délégué UE 2015/2446: articles 145, 146, 147 - Règlement d’exécution UE 2015/2447: article 224 douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Ce que dit la DA sur le “D48” Le BOD 7525 est très explicite sur la bascule: > « …refonte de la procédure dite “D48 sur déclaration”… intégrée au cadre de la déclaration simplifiée… » douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Et sur la restriction DELTA IE: > « Avec Delta IE, le report de document est autorisé uniquement sur des déclarations en deux temps… » douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Délai maximum pour produire le document manquant Le BOD rappelle que, dans des circonstances dûment justifiées, les douanes peuvent autoriser la mise à disposition des pièces dans un délai maximum de 120 jours cadre de l’article 147 de l’acte délégué. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf --- Application opérationnelle — cas “facture définitive non détenue au dédouanement” Je traite volontairement 2 scénarios, car c’est la clé en pratique. Scénario 1 le plus fréquent: la facture existe juridiquement à la date de dépôt, mais vous ne l’avez pas encore facture “dans le circuit” Dans ce cas, on est exactement dans le périmètre du report de document: - Le report vise des documents qui existent juridiquement à la date de dépôt, même s’ils ne sont pas en possession du déclarant. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf - Exemple cité: facture document qui en général n’impacte pas d’autres données si la valeur et les éléments de valeur sont déjà maîtrisés. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Procédure à appliquer DELTA IE import: 1. Utiliser une déclaration simplifiée DSI donc: autorisation DS obligatoire = prérequis. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf 2. À la DSI: ne pas renseigner les données “document d’accompagnement” pour les documents dont vous demandez le report puisqu’il n’y a plus de champ “D48” comme avant. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf 3. Déposer ensuite la déclaration complémentaire DC dans le délai autorisé, en rattachant la DC au MRN de la DSI et en renseignant la facture dans les “documents d’accompagnement”. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf 4. Mettre les documents à disposition des douanes pour pouvoir les présenter “à première réquisition” en cas de contrôle. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Point de vigilance majeur: en DELTA IE, c’est le 2-temps qui porte la facilitation. Si vous partez sur une déclaration standard 1 temps, vous perdez la possibilité de “report” façon D48. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Scénario 2: la facture définitive n’existe pas encore à la date de dédouanement prix définitif à venir, rétrocessions, ristournes, prix de transfert, etc. Ici, ce n’est pas du “report D48” au sens douanier puisque le document n’existe pas. Le BOD 7525 traite alors le sujet via la déclaration simplifiée avec valeur provisoire AVP / logique de régularisation valeur, quand des éléments de valeur ne sont pas connus au dédouanement. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf Approche opérationnelle: - Basculer sur une solution de valeur provisoire / régularisation cadre DS/DC, plutôt que d’essayer de “faire passer” un D48 documentaire. --- Donc, “le D48 est-il encore utilisable?” — Conclusion pratico-pratique - Oui, le mécanisme de report de document historiquement appelé “D48 sur déclaration” existe toujours. - Non, il n’est plus utilisable comme avant sur une déclaration en 1 temps dans DELTA IE: il est réservé au dédouanement en 2 temps déclaration simplifiée, avec autorisation et dépôt d’une déclaration complémentaire. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf - Pour une facture “manquante”: - si elle existe déjà → report documentaire via DS 2 temps - si elle n’existe pas → valeur provisoire / régularisation logique AVP, DS/DC --- Sources officielles + utiles - DGDDI – BOD n°7525 DA 24-054 du 13/08/2024 – “Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires” page BOD douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/bod/7525 - DGDDI – PDF DA DS/DC mise à jour n°1 – août 2024 sections IV et V: report de documents / valeur provisoire douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf - Service-Public – Formulaire “Soumission D48” Cerfa 1098301 existence du Cerfa, mais ne préjuge pas de l’employabilité en DELTA IE en 1 temps entreprendre.service-public.frhttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14338?utmsource=openai --- > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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