CS3D (Directive devoir de vigilance européen)
Directive européenne imposant aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes de valeur.
CS3D — Corporate Sustainability Due Diligence Directive
La directive (UE) 2024/1760 (CS3D ou CSDDD) impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des incidences négatives de leurs activités sur les droits humains et l'environnement, y compris dans leurs chaînes de valeur.
Entreprises concernées
- Phase 1 (juillet 2027): entreprises > 5 000 employés et > 1 500 M EUR de CA mondial
- Phase 2 (juillet 2028): entreprises > 3 000 employés et > 900 M EUR
- Phase 3 (juillet 2029): entreprises > 1 000 employés et > 450 M EUR
Obligations
Intégrer la vigilance dans les politiques de l'entreprise, identifier les incidences négatives réelles et potentielles, prévenir et atténuer les incidences, mettre en place un mécanisme de plainte, et publier une déclaration annuelle.
Lien avec le commerce international
La CS3D impacte directement les importateurs en les obligeant à contrôler leurs fournisseurs et sous-traitants hors UE sur les questions de travail forcé, conditions de travail, pollution et déforestation.
Sanctions
Jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial, responsabilité civile pour les dommages et publication des décisions de sanction.