GPSR (Règlement sur la sécurité générale des produits)
Nouveau règlement européen renforçant les obligations de sécurité des produits, notamment pour les ventes en ligne et les marketplaces.
GPSR — General Product Safety Regulation
Le GPSR (règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits) remplace l'ancienne directive 2001/95/CE. Il est applicable depuis le 13 décembre 2024 et renforce considérablement les obligations de sécurité pour tous les produits de consommation mis sur le marché de l'UE.
Principales nouveautés
- Marketplaces: les places de marché en ligne ont de nouvelles obligations spécifiques (désignation d'un point de contact, coopération avec les autorités, retrait rapide des produits dangereux)
- Personne responsable: tout produit vendu dans l'UE doit avoir une personne responsable établie dans l'UE (fabricant, importateur, ou mandataire)
- Traçabilité renforcée: chaque produit doit porter le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur
- Rappels de produits: nouvelles obligations d'information des consommateurs et de remédiation (remplacement, réparation, remboursement)
Impact pour les importateurs
Les importateurs doivent vérifier que le fabricant a respecté ses obligations (documentation technique, marquage), conserver le certificat de conformité UE pendant 10 ans et notifier les autorités en cas de produit dangereux.
Contrôle douanier
Les douanes vérifient la conformité GPSR à l'importation. Les produits non conformes peuvent être refoulés, détruits ou retirés du marché.
Lien avec le marquage CE
Le GPSR couvre les produits qui ne sont pas soumis à une législation d'harmonisation sectorielle (comme les directives « marquage CE »). Il constitue un filet de sécurité pour tous les produits de consommation.