EUDR (Règlement européen sur la déforestation)

EUDR — Règlement européen sur la déforestation

Le règlement (UE) 2023/1115 (EUDR — EU Deforestation Regulation) interdit la mise sur le marché de l'UE ou l'exportation depuis l'UE de certains produits s'ils sont liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts postérieure au 31 décembre 2020.

Produits concernés

Sept matières premières et leurs produits dérivés: huile de palme, soja, bois, cacao, café, caoutchouc et bétail. Couvrent des centaines de codes douaniers (chocolat, cuir, meubles, pneus, papier, etc.).

Obligations des opérateurs

Avant toute mise sur le marché, les opérateurs doivent réaliser une diligence raisonnée en trois étapes: collecter les données (dont les coordonnées GPS des parcelles de production), évaluer le risque de déforestation, et atténuer les risques identifiés. Une déclaration de diligence raisonnée (DDS) doit être soumise via le système d'information de l'UE, et son numéro de référence doit figurer sur la déclaration en douane.

Calendrier d'application

• 30 décembre 2025: entrée en application pour les grandes entreprises (reportée à décembre 2026)
• 30 juin 2026: pour les PME (reportée à juin 2027)

Sanctions

Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE, confiscation des produits, exclusion des marchés publics et interdiction temporaire de mise sur le marché.