Mandataire / Personne responsable (produits)
Entité établie dans l'UE désignée pour assumer les obligations réglementaires d'un fabricant étranger pour les produits mis sur le marché européen.
Mandataire / Personne responsable (Authorised Representative)
Le mandataire (ou représentant autorisé) est une personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, désignée par un fabricant situé hors de l'UE pour accomplir en son nom certaines obligations réglementaires liées à la mise sur le marché de produits.
Obligation de personne responsable
Plusieurs règlements européens exigent qu'une personne responsable soit établie dans l'UE pour les produits mis sur le marché: le GPSR (sécurité générale), le règlement (UE) 2019/1020 (surveillance du marché), les directives CE spécifiques (jouets, dispositifs médicaux, machines, etc.) et le règlement cosmétiques.
Rôle du mandataire
Selon le mandat, le mandataire peut conserver et mettre à disposition la documentation technique, coopérer avec les autorités de surveillance du marché, prendre les mesures correctives nécessaires (rappels, retraits), apposer son nom et adresse sur le produit et informer le fabricant des non-conformités.
Qui peut être mandataire?
Toute personne morale ou physique établie dans l'UE: une filiale du fabricant, un importateur, un cabinet spécialisé en compliance produit, ou un prestataire tiers.
Responsabilité
Le mandataire est juridiquement responsable des obligations qui lui sont déléguées. Il peut être tenu pour responsable en cas de non-conformité des produits.
Importance pour le e-commerce
Avec le GPSR et la réforme douanière, l'obligation de personne responsable s'étend à tous les produits vendus en ligne dans l'UE, y compris via des plateformes comme Amazon, Temu ou AliExpress.