Mainlevée
Acte par lequel les autorités douanières autorisent le retrait des marchandises après accomplissement des formalités douanières et paiement ou garantie des droits et taxes.
Définition et cadre juridique
La mainlevée est l'acte administratif par lequel les autorités douanières autorisent le déclarant à retirer les marchandises placées sous un régime douanier. Elle intervient après la vérification de la déclaration en douane et, le cas échéant, du contrôle physique des marchandises. L'article 194 du CDU dispose que la mainlevée est accordée dès que les résultats de la vérification sont satisfaisants.
Conditions d'octroi
La mainlevée est subordonnée à:
- La conformité de la déclaration en douane
- Le paiement des droits et taxes (ou la constitution d'une garantie suffisante)
- La présentation de tous les documents et certificats requis (licences, certificats sanitaires/phytosanitaires, documents de conformité)
- L'absence de mesures de prohibition ou de restriction
Délais
L'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC (article 7.1) encourage les pays à libérer les marchandises dans un délai de 48 heures après l'arrivée et le dépôt de la déclaration. Dans l'UE, le CDU vise un dédouanement et une mainlevée rapides, notamment pour les opérateurs OEA.
Mainlevée avant résultat des contrôles
Dans certains cas, les douanes peuvent accorder une mainlevée avant les résultats d'analyses de laboratoire ou de contrôles documentaires complémentaires, sous réserve de la constitution d'une garantie couvrant le montant potentiel des droits et taxes. Cette procédure évite des frais de stockage excessifs.
Points de vigilance
- La mainlevée ne préjuge pas du résultat final du contrôle: les douanes peuvent procéder à un redressement a posteriori dans un délai de 3 ans (article 103 CDU)
- En cas de refus de mainlevée, les marchandises restent sous surveillance douanière et des frais de stockage s'accumulent
- Le statut OEA accélère significativement l'obtention de la mainlevée