Dédouanement en un temps

Question

Bonjour,
Est-il possible de faire une déclaration en 1 temps si je ne dispose pas de ma facture définitive au moment de l'opération de dédouanement? Si cela est possible, sous quelles conditions?

The Trade Hub · Accepted Answer

Réponse opérationnelle Oui, c’est possible de “dédouaner en un temps” sur le plan opérationnel obtenir la mainlevée sans disposer de la facture définitive, mais pas via une déclaration “complète/standard” si la valeur ne peut pas être justifiée. En pratique, la solution conforme au CDU est de passer par une déclaration simplifiée procédure dite “en deux temps” avec régularisation ultérieure via déclaration complémentaire. --- 1 Règle de base: en déclaration standard, les justificatifs doivent être disponibles En procédure normale, le déclarant doit être en mesure de détenir et tenir à disposition des douanes les documents d’appui au moment du dépôt dont ceux permettant de justifier la valeur. > « Les documents d’appui nécessaires à l’établissement de la déclaration en douane … sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration. » > — Art. 163 du Code des douanes de l’Union CDU – Règlement UE n° 952/2013 Conséquence: si l’absence de facture définitive signifie que vous ne pouvez pas justifier la valeur déclarée, une déclaration “complète” est juridiquement fragile et, en contrôle, potentiellement rejet/rectification avec rappels. --- 2 Solution conforme: déclaration simplifiée mainlevée + déclaration complémentaire régularisation 2.1 Principe Le CDU prévoit explicitement la possibilité de déposer une déclaration qui omet certaines données et/ou certains documents, puis de compléter ensuite. > Possibilité d’accepter une déclaration simplifiée omettant certaines indications ou documents. > — Art. 166 CDU > Obligation de déposer ensuite une déclaration complémentaire contenant les éléments manquants. > — Art. 167 CDU En France, c’est exactement le mécanisme décrit par la DGDDI: “processus en deux temps” déclaration simplifiée puis complémentaire. - Référence DGDDI cadre opérateurs: Décision administrative “Déclaration simplifiée et déclarations complémentaires” Août 2024, qui rappelle l’encadrement CDU art. 166-167 et RD 2015/2446. Source: DGDDI – DA Déclaration simplifiée / complémentaire PDFhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf 2.2 Condition clé: autorisation si usage régulier - Si usage ponctuel: les douanes peuvent accepter au cas par cas selon l’organisation nationale. - Si usage régulier: une autorisation est requise. > « Une autorisation est requise en cas d’utilisation régulière d’une déclaration simplifiée. » > — Art. 1662 CDU En pratique, c’est l’option “propre” pour gérer des flux avec prix non finalisé: indexation, rabais de fin de période, commissions, ajustements qualité, etc. --- 3 Délais usuels de régularisation après mainlevée Le cadre de l’UE prévoit que la déclaration complémentaire et/ou les documents manquants doivent être fournis dans des délais encadrés, avec possibilités d’extension. - Déclaration complémentaire: délais fixés par les règles d’application acte délégué, classiquement dans les 10 jours suivant la mainlevée pour une complémentaire “au fil de l’eau”, ou selon une périodicité mensuelle avec dépôt dans un délai court après la fin de période. Base: Règlement délégué UE 2015/2446, dispositions d’encadrement de la déclaration simplifiée et de la complémentaire articles dédiés à la DS/DC. Source UE: RD UE 2015/2446 – textehttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32015R2446 - Documents manquants ex. facture définitive: doivent être disponibles dans le délai applicable à la complémentaire, avec possibilité de prolongation justifiée, et, lorsque l’élément manquant touche à la valeur, des aménagements peuvent être admis logique de gestion du risque et du contrôle a posteriori. --- 4 Conditions pratiques généralement exigées par les douanes pour accepter la mainlevée sans facture définitive En supposant un cas “classique” d’importation en libre pratique mise en libre pratique + TVA import, les conditions opérationnelles attendues sont: 1. Une base de prix exploitable au moment du dédouanement Typiquement: contrat/commande, pro forma, barème, clause d’indexation, Incoterm, éléments de fret/assurance connus, etc. Objectif: déclarer une valeur provisoire cohérente documentée, en attendant la facture définitive. 2. Traçabilité et capacité de régularisation - rapprochement déclaration ↔ commande ↔ réception ↔ facture finale ↔ avoirs/rabais éventuels - tenue des écritures/archives audit trail 3. Garantie potentielle si la dette n’est pas stabilisée Les douanes peuvent exiger une garantie lorsque le montant des droits/TVA peut évoluer mécanisme général de garantie au CDU. 4. Engagement de dépôt de la déclaration complémentaire dans les délais et correction des éléments impactés valeur, mais aussi parfois quantité, nomenclature si dépendante de caractéristiques finales, etc.. --- 5 Ce qu’il ne faut pas confondre: “déclaration simplifiée” vs “rectification” après coup - Déclaration simplifiée + complémentaire recommandé quand la facture définitive manque: c’est la voie “native” prévue par le CDU art. 166-167. - Rectification a posteriori: possible en cas d’erreur/ajustement, mais ce n’est pas le mécanisme à privilégier pour compenser une absence connue de document au moment du dépôt. Référence utile DGDDI process et cadrage: fiche “La rectification d’une déclaration en douane”. Source: DGDDI – Rectification d’une déclaration PDFhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-11/30/fiche-rectification-declaration-en-douane.pdf --- 6 Recommandation claire ce que je ferais en exploitation 1. Basculer sur une déclaration simplifiée pour obtenir la mainlevée sans facture définitive, puis déposer la déclaration complémentaire dès réception de la facture finale ou à la périodicité autorisée. 2. Documenter dès l’amont la méthode de prix provisoire pro forma/contrat + clauses d’ajustement et archiver les éléments de calcul. 3. Anticiper la garantie si l’écart potentiel de droits est significatif ou si la douane la demande. 4. Industrialiser via autorisation si c’est récurrent CDU art. 1662, car c’est ce qui sécurise la pratique et limite les blocages opérationnels. --- Sources - CDU Règlement UE n° 952/2013: texte consolidé EUR-Lex: Union Customs Code – 952/2013https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0952-20221212 - Page Commission – aperçu CDU: Union Customs Code UCC – Introductionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/union-customs-code-ucc-introductionen - DGDDI – Décision administrative Déclaration simplifiée & complémentaires Août 2024: DA DS/DC PDFhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bafiles/da/2024-08/DA%20DS%20DC%20mise%20%C3%A0%20jour%201version%20OPERATEURS.pdf - RD UE 2015/2446 encadrement DS/DC: Texte RD 2015/2446https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32015R2446 - DGDDI – fiche rectification: Rectification d’une déclaration en douane PDFhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-11/30/fiche-rectification-declaration-en-douane.pdf > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Valérie FRICK - AKCISIUM · Answer

Bonjour,

En l’absence de facture définitive, il n’est pas possible d’effectuer un dédouanement en un temps.

La déclaration « en un temps » suppose que l’ensemble des données nécessaires à l’établissement de la déclaration soient connues et exactes au moment de son dépôt, notamment celles relatives à la valeur transactionnelle. Or, sans facture définitive, la valeur ne peut être déterminée de manière certaine et conforme aux exigences déclaratives.

Dans ce cas, il convient de recourir à une procédure déclarative en deux temps (déclaration simplifiée suivie d’une déclaration complémentaire), qui a remplacé l’ancienne procédure dite « D48 ».

Cette procédure permet: • de déposer une déclaration initiale avec certaines données provisoires ou incomplètes, • puis de régulariser via une déclaration complémentaire dans les délais réglementaires, une fois la facture définitive établie.

Il est bien entendu nécessaire de disposer de l’autorisation appropriée et d’une organisation permettant le respect strict des délais de complétion.

J’espère que ma réponse vous aidera.

Suzy dieul · Answer

Nous avons eu l'autorisation temporaire de dédouaner en un temps car la valeur était correcte.seile la référence de la facture commerciale n'était pas connu au moment du dédouanement en un temps. Donc on rectifie les déclarations en ajoutant la référence de la facture commerciale. Maïs ce n'est que temporaire car nous n'étions pas prêt pour passer en 2 temps.il faut en discuter avec votre centre d'expertise ou PAE ou SGC.

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Alicia,

La réponse de Valérie au-dessus me parait complète; en complément et si besoin, la demande d'autorisation se fait sur le service en ligne TP-CDS sur le site douane.gouv.fr.

Une référence sera attribuée et devra être renseignée dans la déclaration simplifiée pour permettre le dédouanement en 2 temps et régulariser une fois la facture définitive établie.

Les PGP locaux sont à disposition pour assister sur ce sujet.

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