Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)
Décision officielle de classement tarifaire délivrée par les douanes, juridiquement contraignante pendant 3 ans dans toute l'UE.
Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) est une décision écrite délivrée par l'autorité douanière d'un État membre, qui fixe le classement tarifaire d'une marchandise précise dans la nomenclature combinée. Cette décision est juridiquement contraignante pour toutes les autorités douanières de l'UE pendant une durée de 3 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Le RTC offre une sécurité juridique essentielle aux opérateurs: il garantit que le classement tarifaire ne sera pas contesté lors des opérations de dédouanement, quelle que soit la frontière de l'UE par laquelle les marchandises transitent. Il protège l'opérateur contre les redressements a posteriori sur le classement, pour autant que les marchandises correspondent exactement à la description du RTC.
La demande de RTC est déposée auprès des douanes de n'importe quel État membre via le système CDS-BTI (volet BTI du Customs Decision System). Elle doit contenir une description détaillée de la marchandise, sa composition, ses caractéristiques techniques, et idéalement un échantillon. L'autorité douanière dispose de 120 jours pour rendre sa décision.
Les RTC délivrés sont enregistrés dans la base EBTI (European Binding Tariff Information), accessible au public. Cette base constitue un outil précieux pour les opérateurs et leurs conseils, leur permettant de rechercher des RTC existants pour des marchandises similaires aux leurs et d'anticiper le classement probable.