Qu'est-ce qu'un RTC et comment l'obtenir ?

Question

Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) sécurise le classement de vos produits pour 3 ans dans toute l'UE. Procédure de demande, délais et avantages expliqués.

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Réponse Explication Le Renseignement Tarifaire Contraignant RTC, appelé au niveau de l’UE Binding Tariff Information BTI, est une décision officielle de l’administration des douanes qui fixe le classement tarifaire code NC/SH/TARIC d’une marchandise. Il est: - Contraignant pendant 3 ans pour toutes les douanes de l’UE et pour le titulaire - Valable dans toute l’UE, quel que soit l’État membre émetteur - À indiquer sur vos déclarations en douane lors de l’utilisation du RTC Principaux avantages: - Sécurisation du code tarifaire, du taux de droits et de l’application de mesures antidumping, accises, restrictions - Sécurité juridique et uniformité de traitement dans toute l’UE - Anticipation des coûts droits et taxes et réduction du risque de redressement > Une fois délivré, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE; le titulaire doit en indiquer la référence sur la déclaration en douane. Procédure pour obtenir un RTC France et UE 1 Prérequis - EORI valide opérateur UE ou non-UE enregistré - Compte EU Login pour accéder au Portail des douanes de l’UE Customs Trader Portal – STP 2 Dépôt de la demande dématérialisée - Accéder au Portail des douanes de l’UE et sélectionner « Renseignements tarifaires contraignants RTCE/BTI » - Remplir le formulaire unique cases 1 à 16 pour un seul produit par demande - Joindre des pièces probantes: - Description commerciale et technique précise - Composition détaillée % en masse, matériaux - Fonction/usage, mode de fonctionnement - Processus de fabrication, caractéristiques objectives - Fiches techniques, normes, photos, schémas; échantillon si demandé - Classement proposé et argumentaire facultatif mais recommandé - Choisir l’autorité compétente en général l’État membre qui a attribué l’EORI - Soumettre. Un numéro d’enregistrement est attribué; la douane peut demander des compléments 3 Instruction et délais - Délai d’émission: au plus tard 120 jours après la réception d’un dossier complet prolongeable en cas d’analyses/essais - Droit d’être entendu avant refus/modification - La décision est notifiée et publiée version non confidentielle dans la base EBTI 4 Utilisation - Mentionner le numéro de RTC sur vos déclarations d’import/export - Le RTC ne s’applique que si la marchandise et les circonstances sont strictement conformes à la décision 5 Coûts et échantillons - La délivrance est gratuite; des coûts peuvent s’appliquer pour analyses/essais/retours d’échantillons 6 Durée, modification et fin de validité - Validité: 3 ans - Cesse d’être valide si la législation change ex.: modification NC, règlement de classement ou si les faits fournis étaient incomplets/inexactes - Peut être révoqué/annulé; droit à recours selon les règles nationales - Vous pouvez demander un nouveau RTC avant l’échéance si nécessaire Bonnes pratiques pour accélérer l’obtention - Décrire le produit de façon objective et mesurable - Fournir composition, normes, fiches techniques, photos de qualité - Proposer un classement argumenté basé sur les Notes explicatives SH/NC, décisions antérieures EBTI, Règlements de classement - Éviter les termes marketing non techniques; préciser l’usage principal - Anticiper la fourniture d’échantillons si requis notamment textiles, plastiques, produits chimiques Points d'attention - Un RTC ne couvre pas l’origine ni la valeur ce sont d’autres décisions/ procédures - Un RTC d’un autre État membre est pleinement valable en France - L’obligation de mention du numéro du RTC dans la déclaration est impérative - En cas de changement de produit/fournisseur/composition, le RTC peut ne plus s’appliquer; déposer une nouvelle demande - Consultez la base EBTI pour des décisions comparables, mais elles ne sont contraignantes que pour leurs titulaires Base légale - Code des douanes de l’Union CDU – Règlement UE n° 952/2013 - Article 22 décisions sur demande - Article 33 Renseignements tarifaires contraignants – validité 3 ans - Article 34 effets et utilisation des décisions - Règlement d’exécution UE 2015/2447 UCC IA - Articles 19 à 24 procédure BTI/BOI: demande, contenu, délais, effets - Règlement délégué UE 2015/2446 UCC DA - Dispositions complémentaires sur les demandes et la gestion des décisions - Orientations administratives de la Commission sur le processus de délivrance des RTC/BTI Sources - Renseignement Tarifaire Contraignant fiche Douane – 2024https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-10/02/Renseignement-Tarifaire-Contraignant-RTC.pdf - Obtenir un renseignement tarifaire contraignant démarchehttp://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-un-renseignement-tarifaire-contraignant-rtc-pour-securiser-votre-nomenclature - Renseignement tarifaire contraignant fichehttp://www.douane.gouv.fr/fiche/renseignement-tarifaire-contraignant-rtc - Renseignements tarifaires contraignants – Guide Commissionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d782c04c-d1a8-4985-b447-5a2deeb40090fr - Orientations administratives sur la délivrance des RTC Commissionhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/8306716c-17b6-4f42-ba88-9ac9a7bfff86fr - Base EBTI consultation des BTIhttps://ec.europa.eu/taxationcustoms/dds2/ebti/ebticonsultation.jsp?Lang=fr - BOD 6483 – Formulaire communautaire de demande de RTChttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/dana/files/6483.pdf > Information clé: le RTC/BTI est gratuit, valable 3 ans, contraignant pour toutes les douanes de l’UE et le titulaire, et doit être référencé dans les déclarations. --- ⚠️ Information à titre indicatif. Consultez un professionnel pour validation.

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