Depuis la France, puis je déclarer un exportateur basé dans l'UE ?

Question

Exportateur allemand, eori allemand, déclaration faite en France. L'allemand doit il avoir un numéro TVA français?

Alicia Boissiere · Answer

Bonjour, pas besoin de numéro de tva FR pour une simple exportation depuis la FR.

Grégoire Person - Cyplom · Answer

Bonjour,

L'article 286 ter du CGI prévoit, en présence d'une exportation reconnue en TVA (vente à l'exportation avec transfert de propriété), l'obligation d'immatriculation à la TVA si l'exportation est réalisée en France.

C'est la position de la DINR: https://www.impots.gouv.fr/immatriculation-la-tva

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse douane Oui: depuis la France, vous pouvez parfaitement déposer une déclaration d’exportation en indiquant comme “exportateur” une société allemande établie dans l’UE avec un EORI allemand. La condition clé n’est pas d’avoir une TVA française, mais d’être établi sur le territoire douanier de l’Union au sens douanier et d’être correctement identifié EORI. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A02015R2446-20190725&utmsource=openai Fondement juridique qui peut être “exportateur” La définition douanière de l’exportateur au sens UCC/CDU vise, hors cas des particuliers, une personne établie dans le territoire douanier de l’Union ayant le pouvoir de décider l’expédition hors UE, ou à défaut une personne établie dans l’UE partie au contrat d’export. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A02015R2446-20190725&utmsource=openai > « ‘exporter’ means … bi a person established in the customs territory of the Union, who has the power to determine and has determined that the goods are to be taken out … ii where i does not apply, any person established … who is a party to the contract … » > — Art. 119 du Règlement délégué UE 2015/2446 version consolidée eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A02015R2446-20190725&utmsource=openai Où déposer la déclaration d’export France vs Allemagne Le dépôt en France est cohérent dès lors que: - soit vous déposez au bureau compétent là où les marchandises sont emballées/chargées en France, - soit au bureau lié à l’établissement de l’exportateur ici Allemagne, mais en pratique le critère “emballées/chargées” en France sécurise le dépôt en France. C’est la règle opérationnelle reprise par la douane française: formalités au bureau où l’exportateur est établi ou où les marchandises sont emballées/chargées. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles --- TVA: l’exportateur allemand doit-il avoir un numéro de TVA français? Réponse fiscale Pas nécessairement. - Pour la douane / dépôt de la déclaration export: non, il n’a pas besoin d’un numéro de TVA français. Ce qui est requis côté douane, c’est l’identification douanière EORI et la capacité à être exportateur au sens douanier. economie.gouv.frhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/numero-eori-lidentifiant-indispensable-pour-vos-formalites-douanieres?utmsource=openai - En revanche, pour la TVA, un numéro de TVA FR peut devenir nécessaire selon le schéma de vente et la localisation de la livraison au sens TVA ex. stock en France, livraison depuis la France, Incoterm et transfert de propriété/risques, etc.. Dans beaucoup de montages “stock + vente depuis la France”, l’entreprise allemande peut devoir s’immatriculer à la TVA en France pour déclarer correctement l’opération même si l’export est exonéré, il faut souvent pouvoir le tracer/déclarer dans les obligations TVA françaises. Point pratique décisif: même quand l’export est exonéré de TVA, l’administration attend une piste d’audit TVA et une preuve de sortie message ECS, typiquement IE599 / justificatif de sortie cohérente avec le déclarant/exportateur, afin de sécuriser l’exonération. --- Application pratique opérationnel DELTA / ECS 1 EORI - EORI allemand: acceptable et utilisable dans les téléprocédures, l’EORI étant l’identifiant douanier de référence dans l’UE. economie.gouv.frhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/numero-eori-lidentifiant-indispensable-pour-vos-formalites-douanieres?utmsource=openai 2 Qui “dépose” en France: représentation Vous avez 3 options conformes: - Compte propre l’Allemand dépose lui-même: possible si l’organisation et l’accès SI le permettent. - Représentation directe: un représentant en douane dépose au nom et pour le compte de l’exportateur allemand. - Représentation indirecte: le représentant dépose en son nom, pour le compte de l’Allemand plus engageant pour le représentant. La douane française rappelle le principe déclarant / représentation CDU et les modes de représentation. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise?utmsource=openai 3 Cohérence des cases / rôles contrôle & preuve de sortie - Exportateur case 2: société allemande EORI DE. - Déclarant / Représentant case 14: entité française / RDE selon mandat. - Bureau de dépôt: France si emballage/chargement en France à documenter: ordre de transport, packing list, CMR/BL/AWB, instruction d’expédition. 4 Point de vigilance majeur: “exportateur” douanier ≠ “facturation” commerciale En cas de contrôle, l’administration recoupe: - qui décide l’expédition hors UE, - qui est partie au contrat, - qui supporte l’obligation documentaire export licences, restrictions, etc., - et la cohérence entre facture, contrat de transport, et déclaration export. --- Synthèse “décision” ce qu’il faut faire / éviter À faire - Déclarer l’exportateur allemand EORI DE en export depuis la France si les marchandises sont emballées/chargées en France et qu’il remplit la définition d’exportateur. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles - Mettre en place un mandat de représentation clair directe/indirecte et conserver la preuve de sortie pour la TVA IE599 et dossier transport. À éviter - Imposer une TVA FR “par réflexe douane”: ce n’est pas un prérequis douanier. - Laisser une incohérence entre exportateur en douane et réalité contractuelle qui vend/qui expédie/qui est responsable export control, car c’est typiquement ce qui déclenche les redressements TVA et/ou douane. --- Sources - Douane française – Formalités à l’exportation, notions essentielles règle bureau exportateur établi ou marchandises emballées/chargées: https://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles - Commission européenne TAXUD – rappel procédure export et bureau compétent référence art. 2212 UCC-IA: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/customs-procedures-import-and-export/what-exportation/export-procedureen?prefLang=fr taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/customs-procedures-import-and-export/what-exportation/export-procedureen?prefLang=fr&utmsource=openai - EUR-Lex – Règlement délégué UE 2015/2446, art. 119 définition “exporter”: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A02015R2446-20190725 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A02015R2446-20190725&utmsource=openai - DGDDI – Enregistrer votre entreprise / EORI règles d’immatriculation selon État membre: https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori?utmsource=openai - economie.gouv.fr – Numéro EORI, identifiant indispensable 2025: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/numero-eori-lidentifiant-indispensable economie.gouv.frhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/numero-eori-lidentifiant-indispensable-pour-vos-formalites-douanieres?utmsource=openai > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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