Devise : date de la DS ou DC

Question

Lorsque nous sommes en procédure en deux temps, quel est le taux de change à prendre en compte? Est-ce celui du mois de la date de la déclaration (DS) ou celui de la date de la complétion (déclaration complémentaire)

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Réponse opérationnelle et définitive En procédure “deux temps” DS puis DC, le taux de change à retenir est celui applicable à la date d’acceptation de la DS donc le taux du mois de la DS, pas celui du mois de la DC, car la dette douanière à l’importation naît à l’acceptation de la déclaration en douane. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj&utmsource=openai En pratique, la DC sert à compléter la DS données/documents manquants, mais elle ne “déplace” pas la date de référence des éléments liquidatifs dont la conversion devise lorsque la mise en libre pratique a déjà été couverte par la DS. --- Fondement juridique UE à appliquer 1 Date “tax point” douanier: naissance de la dette = acceptation de la déclaration Le CDU pose le principe suivant pour la mise en libre pratique: > « La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane. » > — Art. 772 du Règlement UE n° 952/2013 CDU eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj&utmsource=openai ➡️ Donc, en DS/DC, la date d’acceptation de la DS est la date structurante pour la liquidation, sauf cas très particulier de mécanismes autorisés qui changent la méthode de détermination de certains éléments. 2 Règles de conversion monétaire taux mensuel Deux familles de conversions existent selon le besoin valeur en douane vs “tarifaire”, mais dans les deux cas on est sur un taux publié et applicable par période: - Conversion pour la valeur en douane quand vous convertissez une valeur facture en devise vers l’euro pour établir la valeur en douane: art. 146 du Règlement d’exécution UE 2015/2447 taux BCE / publication mensuelle / application le mois suivant. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eur/2015/2447/pdfs/eur201524472015-12-29en.pdf - Taux de change “tarifaire” au sens art. 53 CDU, appliqué quand une conversion est requise pour l’application du tarif/mesures: art. 48 du Règlement d’exécution UE 2015/2447 fixé mensuellement, applicable le mois suivant, avec règle d’ajustement à mi-mois si écart > 5%. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eur/2015/2447/pdfs/eur201524472017-06-14en.pdf ➡️ Dans les deux cas, vous prenez le taux “en vigueur” le jour de l’acceptation de la déclaration qui fait naître la dette donc la DS. --- Application pratique en DS/DC ce que vous devez faire Cas standard le plus fréquent: DS acceptée → DC déposée ensuite - Taux à utiliser: taux mensuel correspondant au mois de l’acceptation de la DS celui “en vigueur” pour ce mois-là dans l’outil de dédouanement. - Conséquence: même si la DC est déposée le mois suivant, vous ne basculez pas sur le taux du mois de la DC. Cas particulier: “taux de change unique” sur déclaration complémentaire globale/périodique si dispositif autorisé Il a existé/peut exister, dans certaines architectures de simplification avec déclaration complémentaire globale, une pratique consistant à retenir un taux unique pour la période globalisée logique “mensuelle”, au premier jour de la période couverte. Cette approche est décrite dans la doctrine “valeur” historique référence FR comme une faculté encadrée dans le cadre de certaines procédures simplifiées. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2019-01/reglement-particulier-valeur-juillet-20140.pdf?utmsource=openai ➡️ Point opérationnel clé: ce n’est pas la règle générale “DS/DC”; c’est un mode de fonctionnement spécifique à ne pas appliquer par défaut. En l’absence d’un tel cadre, on reste sur DS = date de référence. --- Points de vigilance terrain - Ne pas confondre: - “date de dépôt” vs “date d’acceptation”: juridiquement et dans les SI douaniers, c’est l’acceptation qui gouverne la naissance de dette et donc la référence temporelle. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj&utmsource=openai - En DS/DC, la DC corrige/complète mais ne re-date pas l’opération: sinon vous auriez des distorsions de liquidation droits/TVA purement liées au calendrier administratif. --- Sources - Code des douanes de l’Union CDU — Règlement UE n° 952/2013 version FR, ELI Eur-Lex: principe de naissance de la dette à l’acceptation art. 772. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?eliuri=eli%3Areg%3A2013%3A952%3Aoj&utmsource=openai - Règlement d’exécution UE 2015/2447: - Art. 146 conversion devise pour la valeur en douane, taux mensuel. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eur/2015/2447/pdfs/eur201524472015-12-29en.pdf - Art. 48 taux de change “tarifaire”, fixation mensuelle et règle des 5%. legislation.gov.ukhttps://www.legislation.gov.uk/eur/2015/2447/pdfs/eur201524472017-06-14en.pdf - DGDDI – DELTA IE import portail: cadre opérationnel DELTA IE contexte procédure import/démat. gov.ukhttps://www.gov.uk/guidance/simplified-customs-declaration-process/supplementary-declarations?utmsource=openai - Doctrine FR “valeur” règlement particulier valeur – doc DGDDI historique: mention de la logique de taux unique en contexte de déclarations globalisées/procédures simplifiées à manier comme cas particulier. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2019-01/reglement-particulier-valeur-juillet-20140.pdf?utmsource=openai > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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