Le passer outre

Question

Bonjour, avez-vous encore des "passer outre" en matière douanière? Si oui, sous quelle forme?

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour Alicia,

En fonction des infractions et des arguments avancés de la part des parties concernées, nous avons en effet toujours des décisions de "passer outre" de la part des différents services douaniers, le dernier pour notre part par courrier du chef de service (en PJ d'email) reprenant les faits et la décision de l'administration.

A dispo si tu as besoin de plus d'infos.

Grégory THOMAS · Answer

Bonjour, Passer-outre récent via courrier + Règlement Transactionnel confirmant le passer-outre dans les conditions de règlement. Bonne journée.

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle Réponse directe Oui, la fonction existe toujours en pratique, mais elle n’est plus portée aujourd’hui par le vocabulaire usuel de “passer outre” en dédouanement courant. En régime actuel CDU / DELTA, l’acte pertinent est la mainlevée, appelée aussi BAE Bon à enlever en pratique française. C’est elle qui autorise l’enlèvement ou l’utilisation des marchandises après traitement de la déclaration et, le cas échéant, contrôle. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-les-declarations-en-douane Sous quelle forme aujourd’hui? 1. En procédure normale La forme standard est électronique: - dépôt de la déclaration dans DELTA; - traitement par le bureau; - délivrance de la mainlevée / BAE; - consultation du statut via AUBETTE. La douane française définit explicitement le BAE ou “mainlevée” comme l’autorisation d’enlèvement des marchandises. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-les-declarations-en-douane 2. En procédure de secours En cas d’indisponibilité du système, il existe encore une forme “secours”, donc non purement électronique: - déclaration papier au bureau dans certains cas; - ou, pour certains opérateurs OEA, inscription dans les écritures avec régularisation ultérieure; - la mainlevée peut alors être: - tacite et immédiate dans certains cas en locaux agréés; - explicite pour les marchandises soumises à prohibitions/restrictions; - ou nécessiter de passer au bureau pour l’obtenir. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/01/fiche-2-procedure-de-secours-delta-g-import.pdf Fondement juridique Base UE Le CDU encadre la mainlevée des marchandises. > « Lorsque les conditions de placement des marchandises sous le régime concerné sont remplies … les autorités douanières accordent la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérification. » > — Article 194 du règlement UE n° 952/2013 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32013R0952&utmsource=openai > « Lorsque le placement des marchandises sous un régime douanier entraîne la naissance d'une dette douanière, l'octroi de la mainlevée des marchandises est subordonné au paiement … ou à la constitution d'une garantie … » > — Article 195 du règlement UE n° 952/2013 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?utmsource=openai Traduction pratique Concrètement: - pas de “passer outre” autonome comme instrument standard distinct dans le dédouanement courant; - l’acte opératoire reconnu est la mainlevée; - si droits/garantie/documents d’ordre public manquent, pas de mainlevée; - en secours, la matérialisation peut redevenir papier ou comptable, mais juridiquement il s’agit toujours d’une mainlevée. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj/fra?utmsource=openai Application pratique La forme la plus fréquente en 2026 Pour un opérateur import/export en France, la forme la plus courante est: - message électronique de BAE / mainlevée dans DELTA; - suivi via AUBETTE; - éventuellement document d’accompagnement en procédure export ou secours. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-les-declarations-en-douane Cas où une forme “physique” subsiste encore Elle subsiste surtout dans des situations dégradées ou particulières: 1. panne informatique / procédure de secours; 2. présentation hors locaux agréés; 3. marchandises soumises à prohibitions et restrictions; 4. contrôle physique nécessitant une mainlevée expresse du bureau. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/01/fiche-2-procedure-de-secours-delta-g-import.pdf Conclusion claire Position à retenir Oui, il existe toujours un équivalent fonctionnel du “passer outre”, mais sous la forme de la mainlevée / BAE, essentiellement dématérialisée. Le terme “passer outre” n’est plus, en pratique actuelle du dédouanement UE/France, le support principal de l’autorisation d’enlèvement; il est remplacé par la logique mainlevée électronique, avec survivance de formes papier ou manuelles seulement en procédure de secours ou cas particuliers. Cette conclusion résulte de la lecture combinée du CDU et des procédures actuelles de la DGDDI. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX%3A32013R0952&utmsource=openai Sources - Règlement UE n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union CDUhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1671116911487&uri=CELEX%3A32013R0952 - Douane française – Consulter les déclarations en douane AUBETTE / BAE / mainlevéehttps://www.douane.gouv.fr/demarche/consulter-les-declarations-en-douane - Douane française – Procédure de secours à l’importation DELTA Ghttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/01/fiche-2-procedure-de-secours-delta-g-import.pdf - Douane française – Formalités à l’exportation, les notions essentielleshttps://www.douane.gouv.fr/fiche/formalites-lexportation-les-notions-essentielles --- ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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