Analyse juridique

Réponse

Le document à fournir n’est pas un EUR.1, ni une déclaration d’origine préférentielle standardisée. Dans le cadre du régime UE/USA dit « accord de Turnberry », pour demander le bénéfice tarifaire à l’importation en France, il faut produire une preuve de l’origine non préférentielle américaine, à déclarer sous le code document U190 dans la déclaration en douane. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

En pratique: la douane attend un faisceau de preuves démontrant:

• que la marchandise est originaire des États-Unis au sens des règles d’origine non préférentielle de l’UE;
• et qu’elle a été transportée directement des États-Unis vers l’Union, ou qu’elle est restée sous surveillance douanière en transit, sans transformation autre que celles admises. (eur-lex.europa.eu)

Point de date à retenir

Le cadre applicable a été publié le 30 juin 2026 et s’applique à compter du 1er juillet 2026. Donc, opérationnellement, la bonne date d’application n’est pas le 10/07/2026, mais le 1er juillet 2026 pour le règlement UE 2026/1455. (eur-lex.europa.eu)

Fondement juridique

Règlement (UE) 2026/1455 — article 6

« Aux fins du présent règlement, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle visées au titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) n° 952/2013, jusqu’à ce que des règles d’origine préférentielle visées à l’article 64, paragraphe 2 ou 3, de ce règlement aient été adoptées. » (eur-lex.europa.eu)

Conséquence directe:

• on n’est pas sur un protocole d’origine préférentielle type ALE classique;
• on applique les règles d’origine non préférentielle du CDU. (eur-lex.europa.eu)

CDU et règles d’origine non préférentielle

Les marchandises doivent être d’origine US au sens des articles 59 à 63 du règlement (UE) n° 952/2013 et, pour les modalités d’application, des articles 31 à 36 du règlement délégué (UE) 2015/2446. (douane.gouv.fr)

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 — nouvel article 59 bis

« Lorsque des règles d’origine non préférentielles sont utilisées aux fins de l’application du règlement (UE) 2026/1455 (...), la preuve de l’origine non préférentielle comprend également des éléments de preuve indiquant que les marchandises ont été transportées directement depuis le pays d’origine vers l’Union ou qu’elles sont restées sous surveillance douanière pendant leur transport via d’autres pays (...) » (eur-lex.europa.eu)

Donc la preuve ne porte pas seulement sur l’origine US: elle doit aussi couvrir le transport direct / non-altération. (eur-lex.europa.eu)

Application pratique

Type de document à fournir

Le plus sûr en dédouanement est un dossier documentaire composé de:

1) Preuve de l’origine US

Documents utilisables, de manière non exclusive:

• attestation du fabricant/exportateur décrivant le lieu de fabrication;
• facture commerciale avec mention d’origine;
• bill of materials / nomenclature produit;
• fiches de fabrication ou ordre de production;
• déclarations fournisseurs sur l’origine des composants;
• documents d’achat des matières;
• tout document expliquant la dernière transformation substantielle réalisée aux États-Unis. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

2) Preuve du transport direct ou de la non-altération

À joindre selon le schéma logistique:

• connaissement maritime (B/L) ou lettre de transport aérien (AWB);
• CMR si post-acheminement routier;
• documents de transit / entrepôt montrant la surveillance douanière;
• preuve qu’en pays tiers il n’y a eu ni transformation, ni ouvraison, hors opérations admises. (eur-lex.europa.eu)

Ce qu’il ne faut pas faire

Ne pas présenter un EUR.1 comme si le régime Turnberry fonctionnait comme un accord préférentiel classique. La Commission a expressément indiqué que le certificat d’origine prévu aux articles 57 à 59 et à l’annexe 22-14 du règlement d’exécution CDU ne peut pas être utilisé pour ce régime, car le règlement 2026/1455 n’y renvoie pas spécifiquement. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

Autrement dit:

• un certificat d’origine “classique” seul ne suffit pas;
• une simple mention “Made in USA” seule ne suffit pas;
• une simple déclaration sur facture seule ne suffit pas. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

Démarches à suivre

1. Déterminer l’origine non préférentielle US selon les règles UE. Base: art. 59 à 63 CDU + art. 31 à 36 RD 2015/2446. (douane.gouv.fr)

2. Constituer un dossier de preuve avec documents industriels + commerciaux. L’importateur/déclarant doit être capable de justifier l’origine par tout moyen. (douane.gouv.fr)

3. Ajouter les preuves de transport direct / non-altération. Exigence spécifique du nouvel article 59 bis. (eur-lex.europa.eu)

4. Déclarer correctement dans la déclaration import:

   • code préférence: 3xx;
   • pays d’origine préférentielle: US;
   • document d’accompagnement: U190. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

Recommandation opérationnelle

Format recommandé du dossier U190

Le dossier le plus robuste à remettre au déclarant / RDE / commissionnaire est:

• facture commerciale mentionnant l’origine US;
• attestation fabricant signée indiquant:
  • site de production,
  • description de la fabrication,
  • fondement de l’origine US;
• nomenclature produit ou BOM;
• preuves d’achat / sourcing des matières principales;
• B/L / AWB / CMR;
• si transit via pays tiers:
  • preuves de surveillance douanière,
  • documents d’entrepôt/transit,
  • attestation de non-manipulation / non-altération. (douane.gouv.fr)

Points de vigilance

• Turnberry n’est pas, à ce stade, un régime de preuve d’origine préférentielle standardisé avec certificat type EUR.1. (eur-lex.europa.eu)
• L’importateur reste responsable de la justification de l’origine déclarée. (taxation-customs.ec.europa.eu)
• En cas de dossier faible, la préférence peut être refusée et le rappel de droits appliqué.
• Le point critique n’est pas seulement l’origine; c’est aussi la traçabilité logistique jusqu’à l’UE. (eur-lex.europa.eu)

Conclusion opérationnelle

Document à fournir: code U190, appuyé par un dossier libre de preuve de l’origine non préférentielle US + preuve du transport direct/non-altération. Pas d’EUR.1 requis, et même pas approprié ici. Le bon réflexe est de monter un dossier documentaire complet, et non de chercher un certificat unique. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)

Sources

• Règlement (UE) 2026/1455, art. 6 — origine non préférentielle applicable. (eur-lex.europa.eu)
• Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 insérant l’art. 59 bis du RE 2015/2447. (eur-lex.europa.eu)
• Commission européenne – Access2Markets, note sur les nouveaux droits UE applicables aux importations originaires des États-Unis. (webgate.acceptance.ec.europa.eu)
• Commission européenne – DG TAXUD, règles d’origine non préférentielle et actualité sur l’art. 59 bis. (taxation-customs.ec.europa.eu)
• DGDDI – mesures tarifaires UE/USA et modalités déclaratives en douane. (douane.gouv.fr)

⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Bonjour Céline, pour cet accord la douane française a admis le principe de la preuve libre pour l'origine US, vous pouvez donc faire feu de tout bois. (Attention toutefois à la règle de transport directe! )

" Sur la preuve de l'origine, l'importateur doit être en mesure de justifier l'origine États-Unis par tous moyens (documents détaillent le processus de fabrication, l'origine des matières premières, schémas de production, etc.) et doit en sus respecter le principe de transport direct. Ce principe prévoit que les marchandises sont transportées directement des États-Unis vers l'UE ou, si elles transitent par un pays tiers, qu'elles restent sous surveillance douanière et n'ont pas été modifiées au cours de leur transport. " https://www.douane.gouv.fr/droits-douane-etats-unis-mesures-tarifaires