PEM REVISEE - ANCIEN PROTOCOL ET PROTOCOL REVISE - PRINCIPE DE PERMEABILITE.

Question

cas 1: Marchandise importée depuis le MAROC en UE durant l'année 2025 sous couvert d'un CCM EUR MED no cumulation applied, origine MAROC. La marchandise est réexporter en l'état, sans aucune opération hormis étiquetage depuis la France vers la SUISSE en 2026. Sachant que le Maroc n'applique pas encore les règles révisées mais qu'il existe le principe de perméabilité pendant une période de 2 ans. Puis-je émettre de l'UE vers la SUISSE un CCM EURMED no cumulation aplied origine MAROC?

cas 2: Marchandise importée depuis le MAROC en UE durant l'année 2025 sous couvert d'un CCM EUR MED no cumulation applied, origine MAROC. En France est réalisée une opération qui est qualifiée de "allant au delà des opérations insuffisantes. Puis-je émettre un CCMEURMED origine UE cumulation applied with Morocco? selon le principe de perméabilité?

The Trade Hub · Answer

Analyse réglementaire PEM révisée / règles transitoires / « perméabilité » — réponses aux 2 cas Hypothèses de travail raisonnables au vu de votre cas - Les marchandises ont été importées en France en 2025 et mises en libre pratique préférence accordée sur la base d’un EUR‑MED “no cumulation applied” – origine Maroc. - En 2026, vous réexpédiez depuis la France vers la Suisse accord UE–Suisse relevant du système PEM. - Le Maroc n’a pas ratifié la PEM révisée à la date considérée et exporte vers l’UE sous un jeu de règles non aligné règles « transitoires » / ancien protocole selon les cas, alors que l’UE–Suisse bascule sur le cadre PEM révisé. Ces hypothèses sont cohérentes avec les communications de la Commission: à partir du 1er janvier 2026, la PEM révisée devient le référentiel entre l’UE et la plupart des parties, avec un régime spécifique pour quelques pays dont le Maroc tant que la ratification n’est pas intervenue. Source Commission Access2Markets PEM: « As from 1 January 2026, only the revised PEM Convention will apply… except… Morocco… »: Access2Markets – PEM Conventionhttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/pan-euro-mediterranean-convention-pem --- Cas 1 — Réexport en l’état seul étiquetage France → Suisse en 2026 Question: puis-je émettre un EUR‑MED “no cumulation applied” origine Maroc? Réponse définitive Non, pas comme “origine Maroc” émise par un exportateur UE, sauf cas strict d’un “EUR‑MED de remplacement” établi par les douanes ou sous procédure prévue sur la base du justificatif marocain initial et à condition que les marchandises soient restées sous contrôle douanier entrepôt douanier / zone franche / transit / non mises en libre pratique au sens opérationnel du remplacement. En pratique, dans votre scénario typique “import 2025 → stock FR → étiquetage → export 2026”, l’étiquetage est une opération insuffisante ne confère pas l’origine UE et ne vous autorise pas à “recréer” une preuve d’origine préférentielle Maroc depuis l’UE pour la Suisse. Justification opérationnelle - Une preuve EUR‑MED sert à attester une origine préférentielle au départ du territoire exportateur sur la base des règles applicables entre les parties. - Quand la marchandise est simplement réexpédiée depuis l’UE, l’UE n’est pas le pays d’origine l’étiquetage ne change rien. - Le seul mécanisme permettant de “re-transmettre” l’origine marocaine vers un autre destinataire depuis l’UE, c’est le certificat de circulation de remplacement logique “split / re-expédition sous contrôle”, pas une émission “normale” par l’exportateur comme si l’origine avait été déterminée en UE. > Les guides de la Commission sur les règles PEM règles transitoires / révisées décrivent la coexistence des jeux de règles et la “perméabilité”, mais cela ne transforme pas une opération de simple réexport en droit automatique d’émettre un EUR‑MED “origine Maroc” depuis l’UE hors mécanisme de remplacement. Sources: - Guidance Transitional PEM Rules of Origin 27.08.2024https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2021-08/PEM%20transitional%20RoO%20-%20Guidance%20V125.08.2021.pdf section sur la perméabilité - Guidance Transitional provisions 2025https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/7c0d883d-4660-42c6-97b5-dc80da247b6fen?filename=Guidance-transitional-provisions.pdf Conclusion cas 1 actionnable - Solution conforme la plus robuste: si vous voulez un traitement préférentiel en Suisse, vous devez passer par un schéma de “remplacement” uniquement si les conditions douanières sont réunies marchandises sous contrôle, preuve initiale exploitable, traçabilité lot, etc.. - Sinon: vous exportez sans preuve préférentielle EUR‑MED droit de douane suisse selon tarif NPF/accord applicable sans préférence. --- Cas 2 — Transformation en France “au-delà des opérations insuffisantes” Question: puis-je émettre un EUR‑MED “origine UE” avec mention “cumulation applied with Morocco” perméabilité? Réponse définitive - Oui, vous pouvez émettre une preuve origine UE, si la transformation réalisée en France satisfait la règle de liste applicable ou “wholly obtained” si pertinent. Dans ce cas, l’origine préférentielle devient UE. - Non, vous ne devez pas indiquer “cumulation applied with Morocco” uniquement au motif de la “perméabilité”. La cumulation avec le Maroc n’est indiquée que si vous vous êtes effectivement appuyé sur l’origine marocaine de matières/produits ou sur des ouvraisons marocaines dans un cadre de cumulation autorisé sur la route UE → Suisse et correctement “maillé” dans la matrice PEM au moment de l’export. Pourquoi la mention “cumulation applied with Morocco” est critique La mention “cumulation applied with …” sur EUR‑MED n’est pas un “bonus administratif”: elle signifie que, pour établir l’origine UE, vous avez compté des intrants marocains comme originaires au lieu de les traiter comme non-originaires. Si, au moment de l’export vers la Suisse, la “géométrie variable” PEM matrice ne permet pas cette cumulation sur la combinaison UE–Suisse–Maroc sous un jeu de règles compatible, la mention devient fausse et fragilise la préférence en Suisse risque de refus, redressement, demandes de vérification. Les documents Commission sur la coexistence des règles transitoires / révisées expliquent la “perméabilité”, mais celle-ci n’autorise pas à déclarer une cumulation qui ne serait pas juridiquement opérante entre les trois parties dans la matrice applicable. Sources Commission: - Présentation générale PEM et bascule 2026: Access2Markets – PEM Conventionhttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/pan-euro-mediterranean-convention-pem - Guidance règles PEM révisées: Guidance Revised PEM Rules of Origin 26.03.2025https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/720d8a85-52a8-4d7c-8b0b-751d92153a1den?filename=Guidance-Revised-PEM-rules-of-origin.pdf - Guidance règles transitoires / perméabilité: Guidance Transitional PEM Rules of Origin 27.08.2024https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2021-08/PEM%20transitional%20RoO%20-%20Guidance%20V125.08.2021.pdf Conclusion cas 2 actionnable - Option la plus sûre en conformité: émettre un EUR‑MED ou preuve applicable UE–Suisse avec origine UE sans mention de cumulation Maroc si vous pouvez démontrer l’origine UE sans compter l’origine marocaine intrants marocains traités comme non-originaires. - N’indiquer “cumulation applied with Morocco” que si vous avez une base documentaire solide prouvant que la cumulation Maroc est autorisée pour votre flux UE→Suisse au moment de l’export matrice et que vos calculs d’origine reposent effectivement dessus. --- Points de vigilance très opérationnels - Étiquetage = typiquement opération insuffisante: ne crée pas l’origine UE et ne justifie pas une preuve UE. - Réexport “origine Maroc” depuis la France: uniquement via mécanisme de remplacement sous contrôle douanier sinon, c’est non. - Mentions EUR‑MED: - “no cumulation applied” = vous n’avez pas utilisé de cumulation. - “cumulation applied with …” = vous avez effectivement utilisé la cumulation et elle doit être permise sur le corridor concerné. - 2026: très forte sensibilité “PEM révisée vs pays non ratifiants” Maroc. Anticiper des refus côté importateur si la preuve/mention n’est pas parfaitement alignée. --- Sources institutions / guides Commission - Commission européenne – Présentation PEM et bascule 2026: Pan-Euro-Mediterranean Convention PEM | Access2Marketshttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/pan-euro-mediterranean-convention-pem - Commission européenne DG TAXUD – Guide règles transitoires PEM incl. perméabilité: PEM transitional RoO – Guidance V1.1 27 Aug 2024https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2021-08/PEM%20transitional%20RoO%20-%20Guidance%20V125.08.2021.pdf - Commission européenne DG TAXUD – Guide règles révisées PEM: Guidance Revised PEM rules of origin 26 Mar 2025https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/720d8a85-52a8-4d7c-8b0b-751d92153a1den?filename=Guidance-Revised-PEM-rules-of-origin.pdf - Commission européenne – Note explicative “transitional provisions”: Guidance transitional provisionshttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/7c0d883d-4660-42c6-97b5-dc80da247b6fen?filename=Guidance-transitional-provisions.pdf --- > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Romain Poirey-Blancheton · Answer

cas 1: Je ne suis pas d'accord avec votre réponse du cas numéro 1. si une marchandise a été importée en France en 2025 sous couvert d'un CCM EURMED origine MAROC. Quelle ne subit aucune opération qualifiée comme allant au delà des opérations minimales; dans ce cas la marchandise peut-être réexportée vers la SUISSE par l'exportateur Français en 2026. Il s'agit simplement d'une réexportation en l'état. quelle est la preuve d'origine à émettre dans ce cas précis? sachant que l'opération en France n'est qu'un simple ré étiquetage, l'origine préférentielle demeure MOROCCO sans application de cumul avec l'UE.

Cas 2: les marchandises utilisées pour la transformation en UE ont été préalablement importée du Maroc vers l'ue sous couvert d'un CCM EURMED origine Maroc no cumulation applied. l'importation a été réalisée en 2025. Puis en 2025 la société Française a transformée le produit selon le cumul diagonal. Les règles de liste n'ont pas été remplies en France. Cependant la dernière ouvraison réalisée en France va au-delà des simples opérations qualifiées de minimales. par conséquence, l'origine préférentielle à reporter sur le CCM est France, cumulation applied with morocco. Puis la marchandise est exportée depuis la France vers l'UE en 2026. quelle règles d'origine PEM s'appliquent? quel document doit être produit?

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