Régime des retours pour du vin d'origine pays tiers sans VI1

Question

nous avons effectué l’exportation de bouteilles de vin vers les Émirats arabes unis. Dans cette exportation, nous avons du vin UE et du vin d’origine NZ. Le vin d’origine NZ avait déjà été importé via un confrère avec l’utilisation de son VI-1.

Un retour de cette marchandise a été effectué sans même avoir été déchargée ni touchée.

Nous allons solliciter le régime des retours pour l’ensemble de la marchandise. Cependant, pour la partie NZ, lors de la rédaction de la déclaration, il nous est demandé d’intégrer un VI-1. Pouvons-nous réutiliser le VI-1 initialement utilisé à l’importation en France?

Nomenclature douane: 2204219511
Douane anticipée: 26FRD0008427910CR0

The Trade Hub · Answer

Analyse juridique Réponse Non, vous ne devez pas compter sur la “réutilisation” du VI‑1 initial pour la partie vin d’origine Nouvelle‑Zélande. En pratique: - Pour le vin d’origine UE: le retour peut être traité en marchandises en retour sans VI‑1, dès lors que vous prouvez l’exportation puis la réintroduction dans le délai et dans le même état. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai - Pour le vin d’origine NZ: le régime des retours au sens douanier article 203 CDU peut bien s’appliquer pour l’exonération des droits, mais cela ne supprime pas l’exigence vitivinicole du document d’importation. L’exemption spécifique du règlement vin pour les retours vise les vins produits et mis en bouteilles dans l’Union, pas les vins originaires d’un pays tiers déjà mis en libre pratique puis réexportés. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai La conséquence opérationnelle est claire: la partie NZ doit être réimportée avec un document vitivinicole valable à l’importation. Depuis 2025, pour la Nouvelle‑Zélande, il s’agit en pratique du VI‑1 simplifié prévu par l’accord UE–NZ et par la modification du règlement délégué 2018/273. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2025/382/oj/eng?utmsource=openai Fondement juridique > « Les marchandises non Union qui, après avoir été initialement exportées en tant que marchandises de l'Union hors du territoire douanier de l'Union, y sont réintroduites dans un délai de trois ans et déclarées pour la mise en libre pratique sont, à la demande de la personne concernée, exonérées des droits à l'importation. » > — Art. 203, §1 du règlement UE n° 952/2013 CDU eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai > « L’exonération des droits à l’importation n’est accordée que pour autant que les marchandises soient réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées. » > — Art. 203, §5 CDU eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A62024CJ0125&utmsource=openai > « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état ... lorsqu’après avoir été exportées ... elles n’ont pas fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en état ou leur maintien en bon état. » > — Art. 158 du règlement délégué UE 2015/2446 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?VonAnhang=B&VonTitel=4&uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai > « Le déclarant met les informations attestant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation sont remplies à la disposition du bureau de douane où la déclaration ... a été déposée. » > — Art. 253, §1 du règlement d’exécution UE 2015/2447 eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2447&utmsource=openai Sur le volet vitivinicole: - La douane française rappelle que les vins importés dans l’UE doivent être accompagnés d’un document VI‑1 ou d’un extrait VI‑2, sauf exemptions prévues. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-du-vin-et-des-produits-viti-vinicoles - L’article 21 du règlement délégué UE 2018/273 exonère notamment le vin et le jus de raisins produits et mis en bouteilles dans l’Union, exportés puis renvoyés. Cette exemption ne couvre pas le vin d’origine NZ. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273?utmsource=openai - L’article 25 du règlement délégué UE 2018/273 organise l’usage du VI‑1 / VI‑2 en cas de réexpédition ou fractionnement avant mise en libre pratique. Ce mécanisme ne correspond pas à votre cas, puisque le vin NZ avait déjà été mis en libre pratique en France avant sa réexportation vers les EAU. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273/2019-06-13/fra?utmsource=openai Pourquoi le VI‑1 initial n’est pas “réutilisable” ici Le point clé est le suivant: 1. Le VI‑1 initial a servi à la première importation du vin NZ dans l’UE. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-du-vin-et-des-produits-viti-vinicoles 2. Ensuite, ce vin a acquis le statut Union par sa mise en libre pratique, puis a été exporté vers les EAU. Le retour relève donc, côté douane, du régime des retours de l’article 203 CDU. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai 3. Mais, côté réglementation vin, l’exemption “retour” du règlement 2018/273 vise uniquement les vins produits et mis en bouteilles dans l’Union. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273?utmsource=openai 4. Le dispositif VI‑2 n’est utile que pour la réexpédition/fractionnement avant mise en libre pratique. Or votre lot NZ avait déjà franchi cette étape lors de l’import initial. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273/2019-06-13/fra?utmsource=openai Conclusion opérationnelle: le VI‑1 initial ne doit pas être repris comme pièce “réutilisée” pour une nouvelle importation de retour. Il peut servir de pièce justificative historique pour démontrer la traçabilité et l’identité du lot, mais pas comme document d’accompagnement vitivinicole substitutif à l’import retour. Pour la réimportation du lot NZ, il faut un document valable à cette nouvelle entrée, aujourd’hui en pratique un VI‑1 simplifié NZ. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2025/382/oj/eng?utmsource=openai Application pratique Traitement recommandé de la déclaration 1. Partie vin UE Demander le régime des retours avec: - preuve de l’export MRN, - preuve de réintroduction, - preuve d’identité du lot, - preuve que la marchandise est revenue sans altération. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai Aucun VI‑1 ne devrait être exigé pour cette partie si vous documentez bien qu’il s’agit de vin produit et mis en bouteilles dans l’Union, exporté puis retourné. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273?utmsource=openai 2. Partie vin NZ Demander également le régime des retours pour l’exonération des droits, mais joindre un document vitivinicole valable: - VI‑1 simplifié Nouvelle‑Zélande en priorité; - à défaut, document accepté selon le cadre applicable au moment du dépôt, mais la voie normale depuis l’entrée en vigueur de la modification de 2025 est le VI‑1 simplifié. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2025/382/oj/eng?utmsource=openai Pièces à produire / à garder dans le dossier Pour sécuriser le retour de la partie NZ, je recommande de joindre ou tenir disponibles: 1. Déclaration d’importation initiale en France du lot NZ - avec référence au dédouanement initial; - si possible, copie du VI‑1 initial comme justificatif historique. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2447&utmsource=openai 2. Déclaration d’exportation vers les EAU - MRN export; - document commercial/facture export; - titre de transport. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2447&utmsource=openai 3. Preuve que le lot est revenu dans le même état - attestation du transporteur / terminal / entrepôt; - preuve “non déchargé, non touché”; - documents de refus / retour / non-livraison; - photos/scellés si disponibles. Cela colle bien à l’exigence de l’article 203 §5 CDU et de l’article 158 RD. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A62024CJ0125&utmsource=openai 4. Nouveau document vitivinicole pour la réimportation du vin NZ - VI‑1 simplifié NZ. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2025/382/oj/eng?utmsource=openai Point très important sur votre référence anticipée La référence 26FRD0008427910CR0 ressemble à une RTC / décision anticipée liée à la nomenclature. Elle peut aider pour la cohérence de classement 2204 21 95 11, mais elle ne règle pas la question VI‑1. Le sujet VI‑1 est réglementaire/vitivinicole, distinct du seul classement tarifaire. Cette distinction ressort de la démarche “Importer du vin” de la DGDDI. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-du-vin-et-des-produits-viti-vinicoles Recommandation opérationnelle Recommandation directe Déclarez le retour en dissociant les deux natures de produits: - vin UE: régime des retours sans VI‑1; - vin NZ: régime des retours avec document vitivinicole valable, donc nouveau VI‑1 simplifié NZ, et non simple reprise du VI‑1 initial. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273?utmsource=openai Points de vigilance - Ne mélangez pas dans la même logique documentaire le retour douanier et la certification vitivinicole. - N’utilisez pas le VI‑2 pour tenter de couvrir ce retour NZ si le lot a déjà été mis en libre pratique lors de l’import initial: juridiquement, l’article 25 vise la réexpédition/fractionnement avant libre pratique. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273/2019-06-13/fra?utmsource=openai - Conservez le VI‑1 initial dans le dossier, non comme document “réutilisé”, mais comme preuve de traçabilité. - Si Delta/DELTA IE exige un code document en case 44 pour la partie NZ, il faut renseigner le document exigible au retour, pas le seul historique d’import. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2447&utmsource=openai Conclusion Réponse directe Vous pouvez solliciter le régime des retours pour l’ensemble de la marchandise, y compris le vin NZ. En revanche, pour la partie NZ, vous ne devez pas considérer le VI‑1 initial comme réutilisable pour cette nouvelle importation. Le bon traitement est: - vin UE → retour sans VI‑1; - vin NZ → retour avec un document vitivinicole d’importation valable, aujourd’hui VI‑1 simplifié Nouvelle‑Zélande. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai Sources - Code des douanes de l’Union – art. 203 marchandises en retour eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2013%3A269%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L.2013.269.01.0001.01.FRA&utmsource=openai - Règlement délégué UE 2015/2446 – art. 158 même état eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?VonAnhang=B&VonTitel=4&uri=CELEX%3A32015R2446&utmsource=openai - Règlement d’exécution UE 2015/2447 – art. 253 informations requises eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32015R2447&utmsource=openai - Règlement délégué UE 2018/273 – art. 21 et 25 VI‑1 / VI‑2 / exemptions eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2018/273?utmsource=openai - Règlement délégué UE 2025/382 vin originaire de Nouvelle‑Zélande et VI‑1 simplifié eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regdel/2025/382/oj/eng?utmsource=openai - DGDDI – Importer du vin et des produits viti‑vinicoles douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-du-vin-et-des-produits-viti-vinicoles ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

Valérie FRICK - AKCISIUM · Answer

Bonjour, Malheureusement, selon moi, vous ne pouvez pas réutiliser le VI1, sauf accord exceptionnel de votre bureau.

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