Quelle est la tolérance applicable sous l'accord CETA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

CETA - HS 63

Name: Statistiques commerce UE - HS 63 - CETA
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada

13 règlesTolerance: 10%2017

6301-6304Of felt, of nonwovens

Extrusion de fibres synthétiques ou utilisation de fibres naturelles, dans chaque cas accompagnée d'un procédé non tissé incluant le piquage à l'aiguille et la fabrication (y compris la découpe).

CETA - HS 63

Positions avec règles specifiques(7)

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