Autoliquidation de la TVA à l'importation
Mécanisme permettant de reporter la TVA à l'importation sur la déclaration fiscale au lieu de la payer en douane.
Autoliquidation de la TVA à l'importation
L'autoliquidation (ou reverse charge) permet à l'importateur de ne pas payer la TVA au moment du dédouanement. La TVA est reportée directement sur la déclaration de TVA (CA3 en France).
Avantage principal
L'entreprise n'a plus à avancer la TVA à l'importation, ce qui représente un gain de trésorerie considérable.
Généralisation en France
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France qui réalisent des importations.
Fonctionnement
La TVA due est déclarée à la ligne "TVA due sur importations" de la déclaration CA3, et simultanément déduite (si le droit à déduction est total) sur la même déclaration.
Impact pratique
Ce mécanisme aligne le traitement de la TVA à l'importation sur celui des acquisitions intracommunautaires et simplifie la gestion financière des importateurs.