Autoliquidation de la TVA à l'importation
Mécanisme permettant aux importateurs de déclarer la TVA à l'importation directement sur leur déclaration de TVA au lieu de la payer en douane.
Autoliquidation de la TVA à l'importation
L'autoliquidation (ou reverse charge) de la TVA à l'importation est un mécanisme par lequel l'importateur déclare la TVA due à l'importation directement sur sa déclaration de TVA (CA3) au lieu de la payer au moment du dédouanement.
Fonctionnement
L'importateur inscrit le montant de TVA à l'importation simultanément en TVA collectée et en TVA déductible sur la même déclaration CA3. L'opération est donc neutre en trésorerie: il n'y a aucune avance de TVA.
Généralisation en France
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France. Il n'est plus nécessaire de demander une autorisation.
Avantage financier
Avant la généralisation, les importateurs devaient avancer la TVA (20 % de la valeur en douane + droits) et attendre la déduction sur la déclaration suivante. Pour une importation de 100 000 EUR, cela représentait une avance de trésorerie de ~24 000 EUR pendant 1 à 2 mois.
Données pratiques
La TVA autoliquidée est pré-remplie par l'administration sur la déclaration CA3 sur la base des données douanières (via le numéro EORI). L'importateur doit vérifier et valider les montants.
Combinaison avec le crédit d'enlèvement
Combinée au crédit d'enlèvement (30 jours de différé pour les droits de douane), l'autoliquidation permet à l'importateur de ne plus avancer aucune somme au moment du dédouanement.