Contrôle des exportations de biens à double usage
Réglementation européenne encadrant l'exportation de biens et technologies pouvant avoir une utilisation tant civile que militaire.
Le contrôle des exportations de biens à double usage est régi par le Règlement UE 2021/821 (refonte du Règlement 428/2009). Les biens à double usage sont des produits, logiciels et technologies qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires (ou pour la fabrication d'armes de destruction massive).
Les catégories de biens contrôlés (annexe I du règlement):
- Matières nucléaires et équipements
- Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
- Traitement des matériaux
- Électronique
- Ordinateurs et télécommunications
- Capteurs et lasers
- Navigation et aéroélectronique
- Marine
- Aérospatiale et propulsion
Le règlement 2021/821 a introduit des dispositions importantes sur la cyber-surveillance: les technologies d'interception de communications et de surveillance numérique sont désormais soumises à autorisation.
Types d'autorisations:
- Autorisation individuelle: pour une exportation spécifique
- Autorisation globale: pour un exportateur fiable, plusieurs destinations
- Autorisation générale de l'Union (AGU): pour des destinations et produits à faible risque
Les sanctions pour exportation sans autorisation incluent des amendes lourdes et des peines d'emprisonnement.