Destination particulière (End-Use)
Régime douanier permettant l'importation à un taux réduit ou nul à condition que les marchandises soient utilisées pour un usage spécifique.
Destination particulière (End-Use)
La destination particulière est un régime douanier qui permet d'importer des marchandises à un taux de droit réduit ou nul, à condition qu'elles soient affectées à un usage spécifique défini par la réglementation.
Exemples d'application
Aéronefs civils et leurs pièces (droit 0 %), navires de mer (droit 0 %), certaines marchandises destinées à l'équipement militaire, matériel pour handicapés, articles destinés à des organismes caritatifs.
Conditions
L'opérateur doit obtenir une autorisation de destination particulière auprès des douanes, utiliser effectivement les marchandises pour l'usage prescrit, tenir une comptabilité matières et permettre les contrôles.
Surveillance douanière
Les marchandises restent sous surveillance douanière jusqu'à ce que l'usage prescrit soit réalisé. Le détournement de la destination particulière entraîne la naissance d'une dette douanière (paiement des droits normaux).
Délai
L'opérateur dispose généralement d'un délai fixé dans l'autorisation pour affecter les marchandises à leur destination particulière.
Transfert
Les marchandises sous destination particulière peuvent être transférées à un autre bénéficiaire autorisé, sous réserve du maintien des conditions d'utilisation.