Destruction sous contrôle douanier
Procédure permettant la destruction de marchandises non-Union sous surveillance des douanes, évitant le paiement des droits.
La destruction sous contrôle douanier est une destination douanière qui permet d'éliminer des marchandises non-Union sans acquitter les droits de douane ni la TVA à l'importation. Les marchandises sont détruites sous la surveillance des autorités douanières, qui constatent leur disparition effective.
Cette procédure est utilisée dans plusieurs situations: marchandises détériorées pendant le transport ou le stockage (avarie), produits non conformes aux normes européennes (sanitaires, phytosanitaires, de sécurité), marchandises contrefaisantes retenues par les douanes, ou excédents de stock sans valeur commerciale.
La demande de destruction doit être adressée aux autorités douanières qui fixent les modalités: lieu de destruction, méthode, présence d'agents douaniers, et traitement des déchets et résidus. Ces derniers, s'ils conservent une valeur économique, doivent recevoir une destination douanière (mise en libre pratique avec paiement des droits sur la valeur résiduelle, ou réexportation).
Les frais de destruction sont entièrement à la charge de l'opérateur. La destruction constitue néanmoins une option économiquement préférable au paiement de droits élevés sur des marchandises sans valeur ou non commercialisables dans l'UE.