Extraterritorialité des sanctions américaines
Application des sanctions et réglementations américaines (OFAC, EAR, ITAR) à des entreprises non américaines opérant hors des États-Unis.
Extraterritorialité des sanctions américaines
L'extraterritorialité désigne la capacité des États-Unis à appliquer leurs sanctions et réglementations d'exportation à des entreprises étrangères, y compris européennes, lorsqu'un lien — même ténu — avec les États-Unis existe.
Principaux textes américains
- OFAC (Office of Foreign Assets Control): administre les programmes de sanctions américains. La liste SDN (Specially Designated Nationals) recense les personnes et entités sanctionnées.
- EAR (Export Administration Regulations): contrôle l'exportation de biens à double usage d'origine américaine, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans des produits fabriqués hors des États-Unis (règle de minimis à 25 %).
- ITAR (International Traffic in Arms Regulations): contrôle les articles de défense, avec une juridiction extraterritoriale forte.
Points de connexion (nexus)
Les réglementations américaines peuvent s'appliquer si la transaction utilise le dollar américain, transite par le système financier américain, implique des composants d'origine américaine, utilise des technologies américaines ou implique des personnes américaines.
Règlement de blocage de l'UE
L'UE a adopté un règlement de blocage (Blocking Statute — règlement CE n° 2271/96, mis à jour en 2018) qui interdit aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions extraterritoriales américaines. En pratique, les entreprises font face à un dilemme de conformité.
Impact pratique
De nombreuses entreprises françaises ont été lourdement sanctionnées (BNP Paribas: 8,9 milliards USD). Les programmes de conformité doivent intégrer les sanctions américaines en plus des sanctions UE.