Facture proforma
Document préliminaire décrivant la transaction commerciale envisagée, utilisé avant la vente effective.
Facture proforma (Proforma Invoice)
La facture proforma est un document préliminaire émis par le vendeur avant la vente effective. Elle décrit les marchandises, les prix et les conditions de vente envisagés.
Utilisations
La facture proforma sert pour les demandes de licences d'importation, l'ouverture de crédits documentaires, les demandes de financement, les estimations de droits de douane et les formalités administratives préalables.
Différence avec la facture commerciale
La facture proforma n'a pas de valeur comptable ni fiscale. Elle représente une offre commerciale et ne crée pas d'obligation de paiement.
Bonnes pratiques
Indiquer clairement la mention "Proforma Invoice", dater le document, préciser sa durée de validité et inclure toutes les informations nécessaires au destinataire.