Déclaration de transit
Structure et contenu d'une déclaration de transit dans NCTS / DELTA T.
Creer une declaration de transit
Delta T offre deux possibilites pour le depot d'une declaration de transit: la declaration normale et la declaration anticipee. Ce guide detaille les 7 ecrans de saisie en mode DTI.
Phase prealable
L'utilisateur de l'entreprise, disposant d'un compte Douane.gouv.fr et habilite sur Delta T par l'administrateur teleservice, se connecte et accede a l'interface. L'ecran d'accueil presente:
- Un bouton de retour a l'accueil
- Des menus Au depart et A destination pour les actions declaratives
- Le Tableau de bord operateur avec les compteurs de suivi
- Un bouton Verifier les pre-requis pour visualiser les relations PDTI et TAGE
Le bouton « Verifier les pre-requis » permet de visualiser:
- Les relations PDTI (convention d'acces a Delta T par SIRET)
- Les relations TAGE (autorisations d'expediteur agree et de destinataire agree par SIRET)
Attention: Lorsqu'un numero apparait en rouge dans la liste des pre-requis, cela signifie que le compte est inactif.
Ecran 1 - Informations generales
Pour creer une declaration, cliquer sur « Au depart » puis « Saisir une declaration ».
Dans ce premier ecran, l'utilisateur peut:
- Deposer une declaration vierge ou utiliser un modele enregistre
- Choisir la procedure: normale (bureau) ou expediteur agree
- Indiquer s'il s'agit d'une declaration anticipee ou non
- Joindre ou non les donnees surete/securite
- Choisir le mode de representation: directe, indirecte ou compte propre
- Selectionner le numero d'agrement (relation PDTI / EORI)
- Determiner un LRN (Local Reference Number) - identification unique au libre choix de l'operateur
Info: Dans le cas d'une declaration non anticipee, l'operateur doit etre en mesure de presenter les marchandises et le moyen de transport immediatement apres la validation de la declaration.
Procedure d'expediteur agree
En choisissant la procedure « Expediteur agree », il devient possible de saisir le code lieu agree via une liste deroulante issue de la relation TAGE de l'etablissement concerne.
Les trois types de relations TAGE:
| Type | Description |
|---|---|
| ACR (Expediteur agree) | Expedier la marchandise sous transit depuis ses locaux, sans passer au bureau de douane |
| ACE (Destinataire agree transit) | Recevoir la marchandise sous transit dans ses locaux, sans passer au bureau de douane |
| ACT (Destinataire agree TIR) | Recevoir la marchandise scellee placee sous le regime du transport international routier |
Donnees surete/securite
Pour joindre les donnees ENS a la declaration de transit, il faut choisir de deposer une declaration anticipee a l'ecran 1. Les donnees relatives a la surete/securite sont alors incluses directement dans l'ecran 2.
Attention: L'exploitation des donnees surete-securite ne sera possible qu'a partir de la phase 6 de NCTS. En attendant, il convient de deposer une declaration de transit et une ENS separement.
Ecran 2 - Informations generales (suite)
Cet ecran permet de saisir la premiere partie des donnees au segment general de la declaration.
Les donnees d'une declaration de transit peuvent etre saisies:
- Au segment general - applicables a l'ensemble des articles
- Au segment article - applicables seulement a l'article concerne. S'il n'y a qu'un seul article, les donnees doivent etre au segment general
Les champs obligatoires sont signales par un asterisque. Points d'attention:
- Les codes pays doivent etre en majuscule (code ISO)
- La date limite de presentation des marchandises au bureau de destination doit etre posterieure a la date du jour
Donnees de l'ecran 2
| Section | Donnees principales |
|---|---|
| Operation de transit | Type de declaration, pays d'expedition/destination, bureaux de depart et destination, date limite de presentation, indicateur de circonstance specifique |
| Bureaux de douane de passage | Code bureau, date et horaire d'arrivee prevus (obligatoire pour transit commun empruntant un pays CTC) |
| Moyen de transport | Transport par conteneur, identite et nationalite au depart et au passage, mode de transport a la frontiere et interieur, numero et reference du document de transport, mode de paiement |
| Pays de l'itineraire | Liste des pays traverses |
| Lieux | Lieu de chargement, lieu non agree, lieu de dechargement |
Ecran 3 - Acteurs de la declaration
Cet ecran permet la saisie des informations relatives aux acteurs:
- Operateur titulaire du regime (ex-principal oblige) et representant: seul le numero EORI est a saisir, les informations complementaires sont recuperees automatiquement depuis ROSA
- Operateur expediteur/destinataire: le numero EORI n'est pas obligatoire si les autres champs sont correctement saisis
- Les codes pays doivent etre en majuscule
Info: Lorsque le mode « compte propre » est choisi a l'ecran 1, les donnees du representant sont identiques a celles de l'operateur titulaire du regime.
Ecran 4 - Articles de la declaration
Cet ecran permet de renseigner les informations detaillees par article. La saisie se decompose en 5 phases:
- Caracteristiques de l'article - Seuls « masse brute » et « designation des marchandises » sont obligatoires. Si le segment general contient des marchandises sous T1 et T2, renseigner le « type de declaration » au segment article
- Informations relatives au colis - En fonction du type de colis choisi, les regles de renseignement des marques/numero de colis et nombre d'unites/colis different
- References administratives anterieures - References des documents precedents
- Documents/Certificats Produits - Documents annexes a la declaration
- Mentions speciales - Trois mentions possibles:
20100: exportation d'un pays AELE soumise a des restrictions20200: exportation d'un pays AELE soumise a des droits de douane20300: exportation de l'Union soumise a des droits de douane
Attention: Les elements renseignes au segment article ne doivent pas etre en contradiction avec ceux du segment general. En cas d'incoherence, le systeme affichera des erreurs en rouge en haut de l'ecran.
Ecran 5 - Scelles
L'ecran de saisie des scelles propose trois possibilites:
| Option | Description |
|---|---|
| Demande de scelles douaniers | Procedure nominale de transit. Le moyen de transport est presente au bureau de depart pour etre scelle par le service |
| Demande de dispense de scellement | Pratique la plus courante en France. Si acceptee, pas de scellement douanier du moyen de transport |
| Utilisation de scelles speciaux | Reserve aux titulaires du regime disposant d'une autorisation d'expediteur agree et de scelles commerciaux agrees |
Info: Lorsqu'une declaration de type TIR est sollicitee au segment general, l'utilisateur est contraint de faire une demande de scelles douaniers.
Ecran 6 - Garantie
L'operateur renseigne les informations relatives a la garantie couvrant les droits et taxes susceptibles de naitre au cours de l'operation de transit.
| Type | Description |
|---|---|
| Type 0 | Dispense de garantie - l'operateur dispose d'une autorisation de dispense. Il conserve un GRN et agit dans la limite d'un montant de reference |
| Type 1 | Garantie globale - identifiee par un GRN unique, couvre plusieurs operations de transit dans la limite du montant de reference |
| Type 2 | Garantie isolee par caution - un GRN couvrant une seule operation dans la limite du montant garanti |
| Type 3 | Garantie isolee en especes - depot d'argent au bureau de depart, restitue a l'apurement |
| Type 4 | Garantie isolee par titres - non utilisable en France actuellement |
| Type 6 | Dispense de garantie au titre de l'article 95 - installations de transports fixes (art. 89-8 CDU) |
| Type 8 | Dispense de garantie pour les organismes publics - cas de dispense de l'article 89-7 CDU |
Attention: La rubrique « montant de la dette fiscale et douaniere susceptible de naitre (EUR) » doit absolument etre renseignee correctement, y compris pour les titulaires d'une dispense de garantie.
Ecran 7 - Recapitulatif et validation
Le dernier ecran presente l'ensemble des informations de la declaration dans des sections depliantes. L'utilisateur dispose de plusieurs actions:
| Action | Description |
|---|---|
| Precedent | Revenir modifier les donnees |
| Transformer en modele | Enregistrer comme modele reutilisable |
| Stocker | Sauvegarder en brouillon (consultable a l'ecran 1) |
| Supprimer | Suppression definitive |
| Valider | Engagement juridique - la declaration obtient un MRN qui remplace le LRN |
Attention: La validation engage le titulaire du regime. Un message de confirmation apparait pour s'assurer que l'utilisateur souhaite veritablement valider la declaration. Suite a la validation, la declaration prend une valeur juridique.
Apres la validation, l'operateur peut consulter l'etat de sa declaration via le tableau de bord ou l'outil de recherche avancee.
Actions disponibles apres validation
- Imprimer le document d'accompagnement transit (TAD) - si la declaration est a l'etat BAE
- Imprimer une copie de renvoi
- Creer un modele de declaration
- Effectuer une demande d'invalidation
- Effectuer une demande de rectification - uniquement avant l'octroi du BAE
Questions fréquentes
- Quelle est la difference entre une declaration normale et une declaration anticipee ?
- La declaration normale necessite la presentation immediate des marchandises apres validation. La declaration anticipee permet de deposer les donnees jusqu'a 30 jours avant le depart effectif, avec validation ulterieure lorsque les marchandises sont pretes.
- Quels sont les 7 ecrans de saisie dans Delta T ?
- Les 7 ecrans sont : (1) Informations generales, (2) Informations generales suite (segment general), (3) Acteurs de la declaration, (4) Articles de la declaration, (5) Scelles, (6) Garantie, (7) Recapitulatif et validation.
- Qu'est-ce que le LRN et le MRN ?
- Le LRN (Local Reference Number) est un identifiant unique au libre choix de l'operateur, attribue lors de la creation. Le MRN (Movement Reference Number) remplace le LRN apres la validation juridique de la declaration.
- Quels types de garantie sont disponibles dans Delta T ?
- Delta T propose 7 types de garantie : dispense (type 0), garantie globale (type 1), garantie isolee par caution (type 2), en especes (type 3), par titres (type 4, non utilisable en France), dispense article 95 (type 6) et dispense organismes publics (type 8).
- Qu'est-ce qu'un expediteur agree et quels sont les types de relations TAGE ?
- Un expediteur agree est autorise a expedier des marchandises sous transit depuis ses locaux sans passer au bureau de douane. Les trois types de relations TAGE sont : ACR (expediteur agree), ACE (destinataire agree transit) et ACT (destinataire agree TIR).