Destinataire agréé
Statut de destinataire agréé, obligations et simplifications de procédure.
Le destinataire agree transit
Depuis le 19 avril 2022, Delta T integre les messages d'autorisation de dechargement (IE043) et de remarques suite au dechargement (IE044), conformement a la reglementation de l'Union.
Moyen de transport non scelle
Dans le cas d'un moyen de transport non scelle, le destinataire agree peut:
- Accueillir le moyen de transport
- Notifier son arrivee dans Delta T
- Recevoir l'autorisation de dechargement (IE043) - generalement presque concomitante a la notification d'arrivee
- Decharger le moyen de transport
- Envoyer les observations suite au dechargement (IE044)
- Laisser repartir le moyen de transport apres le dechargement
Notification d'arrivee
La procedure est similaire a la notification au bureau de douane. Les informations a renseigner sont:
- Le MRN et le bureau de douane de destination
- Le lieu de notification d'arrivee
- La destination douaniere assignee en suite de transit (facultatif)
- Le numero d'agrement (relation PDTI) - permet de savoir si le destinataire agree agit pour son propre compte ou en representation
- La case « destinataire agree » cochee
- Les donnees du destinataire completees
- Le code lieu agree (information de l'autorisation donnee par Soprano, consultable dans « Verifier les pre-requis »)
Info: Le destinataire agree a egalement la possibilite d'indiquer des evenements de parcours lors de la notification d'arrivee.
Autorisation de dechargement
Apres avoir notifie l'arrivee, l'operateur verifie s'il a recu l'autorisation de dechargement (IE043) dans le tableau de bord via « Mes declarations a destination » -> « Survenance d'imprevus » -> « Autorisation de dechargement ».
Le menu indique clairement si la declaration est sous-controle ou non.
Attention: Si la declaration est sous controle, le destinataire agree ne peut pas decharger les marchandises tant que le bureau de destination n'a pas donne l'autorisation.
Observations au dechargement
A compter de l'autorisation de dechargement (si pas de sous-controle), le destinataire agree peut proceder au dechargement puis saisir ses observations. Il dispose d'un delai de 3 jours apres la date de notification d'arrivee (article 315 du reglement d'execution (UE) n° 2015/2447).
Les observations peuvent etre de deux ordres:
| Type | Description | Consequence |
|---|---|---|
| Conformes | Pas de differences constatees | Le mouvement sera automatiquement libere |
| Non conformes | Excedents, deficits, erreurs | Le service des douanes verifie et peut liberer ou placer sous controle |
Observations conformes
L'operateur indique:
- Dechargement termine: Oui/Non
- Conforme: Oui
- Un commentaire/description (facultatif)
La liberation rapide est visible dans le cycle de vie de la declaration. En cas d'absence de differences, un apurement automatique est constate.
Observations non conformes
Si le destinataire agree choisit « Conforme: Non », de nouvelles rubriques apparaissent:
- Differences au segment general - par exemple une erreur sur l'identite ou la nationalite du moyen de transport
- Differences au segment article - modifier un article declare, ajouter ou retrancher un article
Attention: En cas d'observations non conformes, la declaration reste a l'etat « Autorisation de dechargement » et ne passe pas encore a l'etat « Libere a destination » ou « Apure ». L'operateur ne peut donc pas encore disposer de ses marchandises, car elles sont susceptibles d'etre placees sous controle.
Moyen de transport scelle
Ce cas est tres similaire au cas avec un moyen de transport non scelle, a une exception pres: le moment de l'envoi de l'autorisation de dechargement.
Le destinataire agree peut recevoir des moyens de transports scelles (scelles douaniers ou scelles speciaux apposes par un expediteur agree). A l'arrivee, il notifie l'arrivee via la notification d'arrivee (IE007).
Deux cas de figure se presentent:
| Situation | Description |
|---|---|
| IE043 recu rapidement | Le destinataire agree peut decharger et envoyer les observations |
| IE043 non recu (mise sous controle) | Le mouvement a ete place sous controle par le bureau de destination. Le destinataire agree ne peut pas decharger et doit eventuellement assister au controle du moyen de transport scelle |
Info: Dans le cycle de vie, lorsqu'une declaration a ete placee sous controle apres notification d'arrivee d'un moyen de transport scelle, on observe l'absence de la bulle « Autorisation de dechargement ». La bulle « Mise sous controle » apparait a la place.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un destinataire agree transit ?
- Un destinataire agree transit (relation TAGE de type ACE) est autorise a recevoir des marchandises sous transit directement dans ses locaux, sans passer par un bureau de douane. Il doit notifier l'arrivee dans Delta T et envoyer ses observations apres dechargement.
- Quel est le delai pour envoyer les observations suite au dechargement ?
- Le destinataire agree dispose d'un delai de 3 jours apres la date de notification d'arrivee pour saisir ses observations, conformement a l'article 315 du reglement d'execution (UE) n° 2015/2447.
- Que se passe-t-il en cas d'observations conformes ?
- Si les observations sont conformes (pas de differences constatees), le mouvement est automatiquement libere et un apurement automatique est constate. L'operateur peut alors disposer de ses marchandises.
- Quelle est la difference entre un moyen de transport scelle et non scelle ?
- La principale difference concerne le moment de l'autorisation de dechargement (IE043). Pour un transport non scelle, elle est quasi concomitante a la notification. Pour un transport scelle, le bureau peut placer le mouvement sous controle, retardant l'autorisation de dechargement.
- Quels sont les messages echanges dans la procedure de destinataire agree ?
- Les messages principaux sont : IE007 (notification d'arrivee par l'operateur), IE043 (autorisation de dechargement envoyee par le bureau) et IE044 (remarques suite au dechargement envoyees par le destinataire agree).