Comprendre le EUDR
Contexte, objectifs, base juridique (règlement 1115/2023), calendrier d'application (décembre 2025 reporté à décembre 2026), articulation avec le règlement bois 995/2010.
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Le EUDR (European Union Deforestation Regulation), ou règlement européen sur la déforestation, est un instrument législatif majeur instauré par le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 (JOUE L 150 du 9.6.2023).
Son objectif: interdire la mise sur le marché de l'UE et l'exportation depuis l'UE de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il s'agit d'une avancée sans précédent dans la régulation des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Pourquoi le EUDR existe
La déforestation mondiale est un désastre écologique dont l'Union européenne est un contributeur significatif:
- 10 % de la déforestation mondiale est liée à la consommation de l'UE (deuxième importateur mondial de déforestation après la Chine)
- Entre 1990 et 2020, le monde a perdu 420 millions d'hectares de forêt -- une superficie supérieure à celle de l'Union européenne
- La déforestation représente 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, plus que l'ensemble du secteur des transports européen
- La perte de biodiversité liée à la déforestation menace 80 % des espèces terrestres qui dépendent des forêts
L'UE a reconnu sa responsabilité dans ce phénomène à travers ses importations de matières premières agricoles et forestières et a décidé d'agir en imposant des obligations de traçabilité et de diligence aux opérateurs économiques.
Base juridique et genèse
Le EUDR repose sur l'article 192, paragraphe 1, du TFUE (politique environnementale). Il s'inscrit dans le Pacte vert européen (European Green Deal) et répond à l'engagement pris dans la communication de la Commission de juillet 2019 sur le renforcement de l'action de l'UE en matière de protection et de restauration des forêts.
Le processus législatif a été le suivant:
- Novembre 2021: proposition de la Commission européenne
- Septembre 2022: position du Parlement européen (avec renforcements)
- Décembre 2022: accord en trilogue
- Mai 2023: adoption définitive
- Juin 2023: publication au Journal officiel
Le règlement bois 995/2010: le prédécesseur
Le EUDR remplace le règlement bois (UE) n. 995/2010 (EU Timber Regulation -- EUTR), qui était le premier instrument européen de lutte contre le bois illégal. Cependant, l'EUTR présentait des limites majeures:
| Critère | Règlement bois 995/2010 | EUDR 2023/1115 |
|---|---|---|
| Matières couvertes | Bois uniquement | 7 matières premières + produits dérivés |
| Type d'interdiction | Bois récolté illégalement | Déforestation + dégradation forestière |
| Géolocalisation | Non requise | Obligatoire (coordonnées GPS de chaque parcelle) |
| Date butoir | Aucune | 31 décembre 2020 |
| Traçabilité | Diligence raisonnable | Diligence raisonnée renforcée + système d'information |
| Contrôles | Faibles (critiqués par la Cour des comptes) | Renforcés avec benchmarking pays |
| Sanctions | Variables selon les États | Harmonisées et dissuasives |
Le EUDR est donc considérablement plus ambitieux que son prédécesseur, tant par son champ d'application que par ses exigences opérationnelles.
La date butoir du 31 décembre 2020
L'un des concepts fondamentaux du EUDR est la date butoir fixée au 31 décembre 2020 (article 2, point 16).
Concrètement, cela signifie que:
- Toute matière première ou tout produit dérivé mis sur le marché de l'UE doit avoir été produit sur des terres qui n'étaient pas forestières après le 31 décembre 2020
- Si une terre était couverte de forêt au 31 décembre 2020 et a été convertie en terre agricole après cette date, toute production issue de cette terre est interdite sur le marché de l'UE
- À l'inverse, si la conversion a eu lieu avant le 31 décembre 2020, la production est autorisée (sous réserve de la légalité)
Cette date a été choisie pour s'aligner avec les engagements internationaux pris lors de la Déclaration de Glasgow sur les forêts (COP26, novembre 2021), qui fixe l'objectif de stopper la déforestation d'ici 2030.
Calendrier d'application
Adoption et entrée en vigueur
Le règlement 2023/1115 est entré en vigueur le 29 juin 2023 (article 38). Initialement, les dates d'application étaient:
- 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises
- 30 juin 2025 pour les micro et petites entreprises
Report de 12 mois (2024)
En octobre 2024, la Commission européenne a proposé un report de 12 mois, accepté par le Parlement et le Conseil. Les nouvelles dates d'application sont:
| Catégorie d'opérateur | Date d'application |
|---|---|
| Grandes entreprises | 30 décembre 2025 (reporté à 30 décembre 2026) |
| PME et micro-entreprises | 30 juin 2026 (reporté à 30 juin 2027) |
Ce report a été motivé par le manque de préparation des opérateurs, l'absence de finalisation du système d'information européen et les difficultés exprimées par les pays producteurs.
Dates clés à retenir
| Date | Événement |
|---|---|
| 31 mai 2023 | Adoption du règlement (UE) 2023/1115 |
| 29 juin 2023 | Entrée en vigueur |
| 31 décembre 2020 | Date butoir (cut-off date) pour la déforestation |
| 30 décembre 2026 | Application pour les grandes entreprises |
| 30 juin 2027 | Application pour les PME et micro-entreprises |
| Courant 2024-2025 | Publication du benchmarking pays (risque standard/élevé/faible) |
Les acteurs concernés
Le EUDR distingue plusieurs catégories d'acteurs soumis à des obligations différentes:
Opérateurs (article 2, point 15)
Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE ou exporte un tel produit depuis l'UE. C'est l'acteur qui supporte l'obligation de diligence raisonnée complète.
Exemples: importateur direct, fabricant utilisant des matières premières concernées, exportateur.
Opérateurs en aval (article 5)
Toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement, autre que l'opérateur, qui met un produit à disposition sur le marché. L'opérateur en aval doit vérifier que la diligence raisonnée a été exercée et que la déclaration de diligence raisonnée existe.
Exemples: distributeur, grossiste, détaillant de produits transformés.
Commerçants (article 2, point 17)
Les commerçants sont des opérateurs ou des opérateurs en aval qui sont des PME (au sens de la directive 2013/34/UE). Ils bénéficient d'obligations allégées.
Mandataires (article 6)
Un opérateur non établi dans l'UE peut désigner un mandataire établi dans l'UE pour remplir ses obligations. Le mandataire assume alors la responsabilité juridique de la conformité.
Différence entre déforestation et dégradation
Le EUDR couvre deux phénomènes distincts:
- Déforestation (article 2, point 3): conversion d'une forêt en terre agricole, qu'elle soit d'origine humaine ou non
- Dégradation des forêts (article 2, point 7): changements structurels de la couverture forestière prenant la forme d'une conversion de forêts primaires ou de forêts régénérées naturellement en plantations forestières ou en d'autres terres boisées
La distinction est importante: même si une forêt n'est pas entièrement coupée, sa transformation en plantation (par exemple, de palmiers à huile) constitue une dégradation au sens du règlement.
Mon entreprise est-elle concernée par le EUDR ?
Questions fréquentes
- Le EUDR s'applique-t-il uniquement aux importations ?
- Non. Contrairement au CBAM qui ne concerne que les importations, le EUDR s'applique à la fois aux importations (mise sur le marché de l'UE) et aux exportations depuis l'UE (article 3). Tout opérateur qui met un produit concerné sur le marché ou qui l'exporte est soumis aux obligations de diligence raisonnée.
- Quelle est la date d'application effective du EUDR ?
- Suite au report de 12 mois décidé fin 2024, le EUDR s'applique à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le règlement est toutefois entré en vigueur le 29 juin 2023.
- Que signifie la date butoir du 31 décembre 2020 ?
- La date butoir (cut-off date) du 31 décembre 2020 signifie que tout produit mis sur le marché de l'UE doit provenir de terres qui n'ont pas été soumises à la déforestation ou à la dégradation forestière après cette date. Si une forêt a été convertie en terre agricole après le 31 décembre 2020, les produits issus de cette terre sont interdits sur le marché de l'UE.
- Le EUDR remplace-t-il le règlement bois (EUTR) ?
- Oui. Le EUDR remplace et abroge le règlement (UE) n. 995/2010 (règlement bois ou EUTR). Le EUDR est beaucoup plus ambitieux : il couvre 7 matières premières (au lieu du bois seul), exige la géolocalisation des parcelles, impose une date butoir et renforce les contrôles et sanctions.
- Les forêts européennes sont-elles aussi concernées ?
- Oui. Le EUDR s'applique sans distinction d'origine géographique. Les produits issus de forêts européennes sont également soumis aux exigences de non-déforestation et de légalité. Le benchmarking pays (article 29) déterminera le niveau de risque de chaque pays, y compris les États membres de l'UE.