Déclaration et obligations opérateur

Obligations avant mise sur le marché ou exportation

L'article 4 du EUDR impose une obligation claire: aucun produit concerné ne peut être mis sur le marché de l'UE ou exporté depuis l'UE tant que l'opérateur n'a pas:

1. Exercé sa diligence raisonnée conformément aux articles 8 à 12
2. Conclu que le risque de non-conformité est négligeable
3. Déposé une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information (article 33)

L'interdiction est absolue: il n'existe pas de procédure de "régularisation a posteriori". Si la diligence raisonnée n'a pas été exercée avant la mise sur le marché, l'opérateur est en infraction.

Trois conditions cumulatives

Le produit ne peut être mis sur le marché ou exporté que si les trois conditions suivantes sont réunies (article 3):

La déclaration de diligence raisonnée

Le système d'information (article 33)

L'article 33 prévoit la mise en place d'un système d'information (information system) par la Commission européenne. Ce système est la plateforme centrale du EUDR:

• Dépôt des déclarations de diligence raisonnée par les opérateurs
• Attribution d'un numéro de référence unique à chaque déclaration
• Interface avec les systèmes douaniers (article 28) pour vérification au moment du dédouanement
• Accès des autorités compétentes pour les contrôles
• Registre des opérateurs et de leurs déclarations

Contenu de la déclaration

La déclaration de diligence raisonnée contient au minimum:

Informations sur l'opérateur:

• Nom ou raison sociale
• Adresse
• Numéro EORI (pour les importations/exportations)
• Coordonnées de contact

Informations sur le produit:

• Description du produit et code NC (vérifiable via notre nomenclature)
• Quantité (en unités appropriées: tonnes, mètres cubes, etc.)
• Pays de production de la matière première
• Coordonnées GPS de toutes les parcelles de production

Informations sur la chaîne d'approvisionnement:

• Identité de chaque fournisseur dans la chaîne
• Date ou période de production/récolte

Déclaration de conformité:

• Attestation que la diligence raisonnée a été exercée
• Attestation que le risque de non-conformité est négligeable
• Engagement que les informations fournies sont exactes et complètes

Le numéro de référence

Lors du dépôt de la déclaration, le système d'information attribue un numéro de référence unique. Ce numéro est essentiel car il:

• Doit être communiqué aux autorités douanières lors de l'importation ou de l'exportation (article 28)
• Doit être conservé par l'opérateur en aval comme preuve de conformité
• Permet la traçabilité du produit tout au long de la chaîne commerciale dans l'UE
• Est la clé de vérification utilisée par les autorités de contrôle

Les différentes catégories d'opérateurs

L'opérateur (article 4)

L'opérateur est la personne qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché de l'UE ou qui l'exporte. C'est lui qui supporte l'obligation de diligence raisonnée complète.

Obligations principales:

• Exercer la diligence raisonnée complète (collecte, évaluation, atténuation)
• Déposer la déclaration dans le système d'information
• Conserver la documentation pendant 5 ans
• Coopérer avec les autorités compétentes en cas de contrôle

Exemples typiques:

• L'importateur de café vert qui le met en libre pratique dans l'UE
• Le fabricant de meubles qui importe du bois tropical
• L'exportateur de cuir tanné hors de l'UE

L'opérateur en aval (article 5)

L'article 5 définit les obligations de l'opérateur en aval, c'est-à-dire toute personne qui met à disposition sur le marché un produit déjà mis sur le marché par un opérateur.

Obligations:

• Collecter et conserver le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée de l'opérateur
• Être en mesure d'identifier les opérateurs ou commerçants qui lui ont fourni le produit et ceux à qui il l'a fourni
• En cas de préoccupation sur la conformité du produit, informer les autorités compétentes

Obligations renforcées pour les grandes entreprises: Les opérateurs en aval qui ne sont pas des PME doivent, en plus:

• Mettre en place un système de diligence raisonnée (comme un opérateur)
• Exercer une diligence raisonnée avant de mettre le produit à disposition sur le marché

Le commerçant (article 2, point 17)

Le commerçant est un opérateur ou opérateur en aval qui est une PME au sens de la directive 2013/34/UE. Il bénéficie d'obligations allégées:

Régime simplifié micro/petits opérateurs primaires (article 4a)

L'article 4a introduit un régime encore plus simplifié pour les micro-entreprises et petits opérateurs primaires (producteurs agricoles ou forestiers). Ce régime reconnaît que les petits producteurs, en particulier dans les pays en développement, n'ont pas les ressources pour exercer une diligence raisonnée complète.

Caractéristiques:

• Obligations de collecte d'informations réduites
• Évaluation des risques simplifiée
• Possibilité de s'appuyer sur les systèmes de traçabilité de leur coopérative ou acheteur
• Accès à des outils simplifiés dans le système d'information

Les mandataires (article 6)

L'article 6 permet aux opérateurs non établis dans l'UE de désigner un mandataire (authorized representative) établi dans un État membre de l'UE.

Rôle du mandataire

Le mandataire agit au nom de l'opérateur étranger et assume ses obligations:

• Déposer les déclarations de diligence raisonnée
• Exercer la diligence raisonnée
• Coopérer avec les autorités compétentes
• Conserver la documentation

Responsabilité du mandataire

Le mandataire est solidairement responsable avec l'opérateur qu'il représente. En cas de non-conformité, les sanctions peuvent s'appliquer aussi bien au mandataire qu'à l'opérateur non établi.

Conditions de désignation

• Le mandataire doit être une personne physique ou morale établie dans l'UE
• La désignation doit être faite par mandat écrit
• Le mandataire doit disposer des moyens suffisants pour remplir ses obligations
• L'opérateur ne peut désigner qu'un seul mandataire par État membre

Interface avec les systèmes douaniers (article 28)

L'article 28 organise l'interface entre le EUDR et les procédures douanières. C'est un point critique pour les importateurs et exportateurs.

Le numéro de référence dans les déclarations en douane

Lors de l'importation ou de l'exportation d'un produit concerné, le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée doit être mentionné dans la déclaration en douane. Sans ce numéro, la mainlevée des marchandises peut être refusée.

Rôle des autorités douanières

Les autorités douanières (article 26) vérifient:

• La présence du numéro de référence dans la déclaration en douane
• La validité du numéro (vérification dans le système d'information)
• La correspondance entre le produit déclaré et la déclaration de diligence raisonnée
• Le cas échéant, le statut de l'opérateur (déclarant autorisé, mandataire)

Conséquences en cas de non-conformité douanière

Si les vérifications douanières révèlent une non-conformité:

• Suspension de la mainlevée des marchandises
• Information de l'autorité compétente EUDR
• Saisie des marchandises si nécessaire
• Refus d'entrée sur le territoire douanier de l'UE

Intégration avec les systèmes existants

Le EUDR s'intègre dans l'écosystème douanier européen:

• ICS2 (Import Control System 2): les données EUDR s'ajoutent aux données de sureté
• AES (Automated Export System): vérification à l'exportation
• CERTEX: interface électronique pour les certificats et licences
• Guichet unique douanier (EU Single Window): convergence à terme de toutes les formalités

Calendrier pratique pour les opérateurs

Phase de préparation (maintenant -- décembre 2026)

Première année d'application (2027)

Les autorités compétentes ont indiqué qu'elles adopteront une approche proportionnée lors de la première année, en privilégiant l'accompagnement sur la sanction, à condition que l'opérateur démontre une bonne foi et des efforts de mise en conformité.