Quelles procédure pour présenter simplement à la douane un T2LF d'un produit remis par un fournisseur lors d'un salon

Question

Le cas est le suivant. Une société Guadeloupéenne participe à un salon à Lisbone. Cette société profite du salon pour récupérer auprès d'un de ces fournisseurs belge une marchandise qu'il lui a acheté depuis la Guadeloupe. Le fournisseur Belge lui précise de remettre à la douane de Lisbone un T2LF pour justifier de sa vente HT.
Il y a-t-il un autre moyen pour la société Guadeloupéenne de déposer ce T2LF sans passer physiquement à la douane de Lisbone?

Maxime MARTOR · Accepted Answer

Bonjour Régis,

Attention les T2LF s'effectuent sur l'applicatif PoUS et sont entièrement dématérialisés; ils servent à justifier le caractère communautaire d'une marchandise, ils ne constituent pas en soi une preuve de sortie de territoire et ne peuvent pas justifier la vente HT de marchandises.

Concernant la France par exemple, je vous joins ci-dessous les preuves acceptées par le BOFIP:

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2266-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20130528

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021933635/2010-03-08

The Trade Hub · Answer

Recommandation opérationnelle Réponse directe Oui. Depuis le 1er mars 2024, le T2LF peut être déposé et géré de façon dématérialisée dans le système européen PoUS Proof of Union Status. Il n’est donc plus nécessaire de passer physiquement au bureau de douane de Lisbonne pour faire viser un T2LF, sous réserve d’utiliser le portail adéquat ou de passer par un représentant habilité. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf Dans votre cas, la solution la plus simple est la suivante: 1. Créer / faire créer le T2LF dans PoUS; 2. Le soumettre au bureau douanier compétent du pays où les marchandises sont chargées, ici le Portugal / Lisbonne si l’expédition vers la Guadeloupe part bien de Lisbonne; 3. Obtenir le MRN du justificatif; 4. Présenter ce MRN à destination pour justifier le statut Union de la marchandise. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2019-03/07taxuducccustomsstatusofgoodsquickinfofr.pdf --- Analyse juridique Pourquoi un T2LF est demandé La Guadeloupe fait bien partie du territoire douanier de l’Union, mais elle est hors champ territorial TVA de l’UE. C’est précisément le type de flux pour lequel on utilise un T2LF: circulation de marchandises Union entre un territoire fiscal “TVA UE” et un territoire à fiscalité spéciale comme la Guadeloupe. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-directive/how-does-vat-work/territorial-scopeen?utmsource=openai La Commission et la douane française rappellent que le T2LF sert à prouver le statut douanier Union des marchandises dans ce type de mouvement, notamment entre la métropole / un État membre et la Guadeloupe. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf Fondement réglementaire La base réglementaire générale de la preuve du statut Union est donnée par: - CDU – Règlement UE n° 952/2013, notamment les règles sur le statut douanier des marchandises Union; - Règlement délégué UE 2015/2446, articles 119 à 134; - Règlement d’exécution UE 2015/2447, articles 194 à 215. La douane française reprend explicitement cette base sur sa fiche T2L/T2LF. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf La Commission précise aussi que les données T2L/T2LF sont le moyen normal de preuve du statut Union dans ces mouvements, via le système PoUS. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/online-services/online-services-and-databases-customs/proof-union-status-systemen?prefLang=fr --- Démarches à suivre 1 Dépôt dématérialisé via PoUS Le bon schéma aujourd’hui est le dépôt électronique dans PoUS. La FAQ officielle indique que l’opérateur économique doit se connecter via le EU Customs Trader Portal pour enregistrer la preuve du statut Union. Elle confirme aussi qu’un accès par représentant est possible. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf En pratique: - soit le fournisseur belge dépose le T2LF; - soit la société guadeloupéenne le dépose elle-même; - soit un représentant en douane / transitaire le fait pour le compte de l’un des deux. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf 2 Bureau compétent Le document de la Commission sur le statut douanier indique que les données T2L/T2LF doivent être visées ou enregistrées par l’autorité douanière du pays où les marchandises sont chargées. Dans votre cas, si l’expédition effective vers la Guadeloupe part de Lisbonne, le bureau compétent est bien celui du Portugal. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2019-03/07taxuducccustomsstatusofgoodsquickinfofr.pdf 3 Présentation à destination Une fois le T2LF enregistré, l’opérateur reçoit un MRN. Ce MRN sert ensuite à la présentation à destination pour justifier le statut Union des marchandises. La douane française précise expressément ce fonctionnement dans PoUS. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf 4 Si les marchandises sont déjà parties La FAQ PoUS indique qu’un T2L/T2LF peut être émis a posteriori si les conditions sont remplies. La demande rétrospective se fait dans PoUS avec le code 99210 “Issued retrospectively” et une justification. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf --- Autres moyens possibles Option 1 — Facture ou document de transport si la valeur n’excède pas 15 000 € Il existe une simplification importante: pour des marchandises Union d’une valeur n’excédant pas 15 000 €, la preuve du statut peut être apportée par facture ou document de transport, avec indication du code T2L ou T2LF selon le cas, signé par l’expéditeur / intéressé. C’est repris dans le règlement délégué et dans la documentation Commission. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015R2446&utmsource=openai Conséquence pratique: - si la marchandise remise au salon a une valeur ≤ 15 000 €, - il peut être possible d’éviter un T2LF “formulaire séparé”, - en utilisant une facture ou un document de transport portant la mention T2LF, correctement établi. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015R2446&utmsource=openai Option 2 — Émetteur agréé Les autorités douanières peuvent autoriser un opérateur comme émetteur agréé à établir des T2L/T2LF sans présentation pour visa au bureau compétent. C’est une vraie simplification pour les flux réguliers. emta.eehttps://emta.ee/en/business-client/customs-trade-goods/customs-clearance/customs-status?utmsource=openai Donc: - si le fournisseur belge dispose déjà d’une autorisation d’émetteur agréé, - il peut établir la preuve sans passage physique au bureau. emta.eehttps://emta.ee/en/business-client/customs-trade-goods/customs-clearance/customs-status?utmsource=openai --- Ce qu’il faut retenir dans votre cas précis Cas le plus probable En supposant que: - la marchandise est bien une marchandise Union; - la remise au salon à Lisbonne est suivie d’une expédition vers la Guadeloupe; - la valeur dépasse possiblement 15 000 €; alors la bonne procédure est: 1. T2LF dans PoUS; 2. soumission au bureau portugais compétent; 3. pas de passage physique nécessaire; 4. MRN utilisé à l’arrivée en Guadeloupe. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf Si la valeur est faible Si la valeur de l’envoi est ≤ 15 000 €, un document commercial ou de transport avec mention T2LF peut suffire, ce qui est encore plus simple. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32015R2446&utmsource=openai Si la marchandise a déjà quitté Lisbonne Un T2LF rétrospectif reste possible via PoUS avec le code 99210. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf --- Points de vigilance - Le T2LF prouve le statut douanier Union, mais ce n’est pas à lui seul la preuve TVA suffisante de la vente HT du fournisseur belge dans tous les cas. Le fournisseur doit aussi sécuriser ses preuves de transport / expédition vers la Guadeloupe au plan fiscal. La Guadeloupe est bien hors champ TVA UE, ce qui explique l’enjeu TVA, mais il ne faut pas confondre preuve douanière et justificatif TVA. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-directive/how-does-vat-work/territorial-scopeen?utmsource=openai - Le bureau compétent est celui du lieu de chargement effectif; si le départ réel n’est finalement pas Lisbonne, il faudra viser le bureau du pays de départ réel. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2019-03/07taxuducccustomsstatusofgoodsquickinfofr.pdf - La preuve T2LF a une validité de 90 jours à compter de son enregistrement. taxation-customs.ec.europa.euhttps://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/d3e833d0-4a05-468a-ac50-b6df5e87de98en?filename=Proof-of-Union-Status-system-FAQs.pdf - Pour un flux ponctuel “salon”, la solution la plus robuste reste PoUS + MRN + justificatif de transport vers la Guadeloupe. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf --- Conclusion Oui, il existe aujourd’hui un moyen simple de déposer un T2LF sans aller physiquement à la douane de Lisbonne: le dépôt électronique via PoUS. C’est la solution standard depuis le 1er mars 2024. À défaut, si la valeur est inférieure ou égale à 15 000 €, une facture ou un document de transport avec mention T2LF peut suffire. Et si l’opérateur est émetteur agréé, il peut également éviter le visa physique. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/la-preuve-du-statut-de-marchandises-de-lunion-t2lt2lf ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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