Visa de l'autorité douanière sur le CCMEUR1 - postérieur à la date de validation d'exportation - SOUPLESSE ?

Question

Hello, si dans ma déclaration en douane je couche l'EUR1. mais que je ne présente pas l'EUR1 le jour même, mais a J+4.
est-ce que la mention ISSUED RETROSPECTIVELY est obligatoire?

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle et définitive Oui — si le certificat EUR.1 est effectivement visé/délivré par la douane à J+4 date en case 11 postérieure à la date d’exportation, la mention “ISSUED RETROSPECTIVELY” ou en français “DÉLIVRÉ À POSTERIORI” est obligatoire. La “souplesse” ne porte pas sur le fait que vous l’ayez annoncé “couché” dans la déclaration export le jour J, mais sur la date réelle de délivrance/visa douanier du certificat. --- Fondement juridique règles d’origine préférentielle – logique EUR.1 Principe: un EUR.1 peut être délivré après exportation à titre exceptionnel, et doit être annoté Dans les protocoles d’origine préférentielle notamment la Convention PEM, très représentative des accords UE utilisant EUR.1 / EUR-MED, la règle est la suivante: - émission a posteriori = seulement dans des cas encadrés erreur, omission involontaire, circonstances particulières, etc. - obligation d’endorsement/mention sur le certificat > Les certificats délivrés a posteriori doivent porter une mention indiquant qu’ils ont été délivrés a posteriori “Issued retrospectively”. > — Convention régionale PEM, appendice I, disposition “certificat EUR.1 délivré a posteriori” logique standard des protocoles origine préférentiels Même si le libellé exact et la numérotation peuvent varier selon l’accord PEM, UE-Maghreb, UE-Turquie hors ATR, etc., la mécanique est la même: délivré après exportation = mention obligatoire. --- Application pratique cas J+4 Cas le plus probable et celui que vous décrivez en pratique Vous n’avez pas présenté l’EUR.1 le jour J, la douane ne l’a donc visé/cacheté que J+4. ➡️ Dans ce cas, EUR.1 “délivré a posteriori” → mention obligatoire “ISSUED RETROSPECTIVELY / DÉLIVRÉ À POSTERIORI”. Seul cas où la mention n’est pas nécessaire à J+4 Si la douane a visé/signé/cacheté case 11 le jour J, mais que vous ne l’avez récupéré/transmis que J+4 retard de remise matérielle, alors: - le certificat n’est pas “délivré a posteriori” - pas de mention “ISSUED RETROSPECTIVELY” requise ➡️ Le critère clé est donc la date de la case 11 visa de l’autorité douanière, pas la date de votre déclaration ni la date de présentation “physique” au client. --- Où apposer la mention? En pratique et conformément aux usages des protocoles origine, l’annotation se met en général: - en case 7 “Observations / Remarks” du EUR.1: “ISSUED RETROSPECTIVELY” ou “DÉLIVRÉ À POSTERIORI” --- Points de vigilance terrain - Si vous n’indiquez pas la mention alors que la case 11 est datée après export, vous prenez un risque élevé de: - refus du justificatif d’origine par la douane d’importation, - perte de préférence tarifaire pour votre client, - demandes de régularisation / contrôle a posteriori coopération administrative. - L’émission a posteriori est censée rester exceptionnelle: en cas d’habitude systématique, certaines douanes deviennent plus strictes et demandent la justification erreur/omission/circonstances particulières. --- Sources celles utiles à votre cas - Commission européenne – Access2Markets rappel opérationnel: preuve d’origine délivrée par les douanes et présentée au dédouanement: Documents et procédures de dédouanement – Preuve de l’originehttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/stories/documents-et-procedures-de-dedouanement - Règlement d’exécution UE 2015/2447 cadre procédural douanier UE – référence générique: Texte sur EUR-Lexhttps://eur-lex.europa.eu/eli/regimpl/2015/2447/oj/eng - Commission européenne – règles d’origine PEM cadre de référence des protocoles origine préférentiels: Rules of origin in the Pan-Euro-Mediterranean Conventionhttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/rules-origin-pan-euro-mediterranean-convention --- > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

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