Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada
Un changement depuis toute autre position, sauf du chapitre 2 au chapitre 4.
Un changement du chapitre 2 au chapitre 4, qu'il y ait ou non également un changement depuis toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires du chapitre 2 au chapitre 4 ne dépasse pas 40 % de la valeur en douane ou du prix départ usine du produit.
40% ex-works