Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)
Décision administrative contraignante délivrée par les autorités douanières, déterminant l'origine non préférentielle d'une marchandise spécifique pour une durée de trois ans.
Définition et principe
Le renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) est une décision formelle rendue par les autorités douanières d'un État membre de l'UE qui détermine de manière contraignante l'origine non préférentielle d'une marchandise spécifique. Il offre une sécurité juridique aux opérateurs économiques en garantissant un traitement uniforme de leurs marchandises.
Cadre juridique
Le RCO est régi par les articles 33 à 37 du CDU (Règlement UE 952/2013) et par les articles 19 à 22 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Le RCO est valable 3 ans à compter de sa date d'effet. Il lie les autorités douanières de tous les États membres de l'UE vis-à-vis du titulaire pour la marchandise concernée. Les RCO sont publiés dans la base de données EBTI (European Binding Tariff Information) de la Commission européenne.
Procédure de demande
- La demande est déposée auprès des autorités douanières de l'État membre où le demandeur est établi ou où l'information sera utilisée
- Elle doit décrire précisément la marchandise, ses composants, le processus de fabrication et les pays impliqués
- Les autorités disposent de 120 jours pour rendre leur décision (extensible à 150 jours)
- Le RCO peut être annulé ou modifié si les circonstances changent ou en cas d'erreur
Importance pratique
- Essentiel pour les produits soumis à des mesures de défense commerciale (droits antidumping) où l'origine détermine l'application des mesures
- Utile pour le marquage d'origine (« Made in ») afin d'éviter les contestations
- Le RCO ne couvre que l'origine non préférentielle — pour l'origine préférentielle, il n'existe pas d'instrument équivalent au niveau de l'UE