CISG (Convention de Vienne)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, cadre juridique uniforme applicable dans plus de 90 pays.
La CISG (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), aussi appelée Convention de Vienne (1980), est le principal instrument juridique international régissant les contrats de vente de marchandises entre parties situées dans des États différents.
Ratifiée par plus de 95 États (dont la France, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis), elle s'applique automatiquement lorsque les deux parties sont établies dans des États contractants, sauf exclusion expresse dans le contrat.
La CISG couvre:
- La formation du contrat: offre, acceptation, conditions générales (Partie II)
- Les obligations du vendeur: livraison, conformité, garantie contre les vices (Partie III)
- Les obligations de l'acheteur: paiement du prix, prise de livraison
- Les remèdes en cas d'inexécution: résolution, dommages-intérêts, réduction du prix
Elle ne couvre pas la validité du contrat, le transfert de propriété, ni la responsabilité du fait des produits. L'article 6 permet aux parties d'exclure ou de modifier l'application de la Convention.
La CISG est un outil de prévisibilité juridique essentiel: elle évite les conflits de lois et offre un cadre neutre que ni le vendeur ni l'acheteur ne peut considérer comme défavorable.