Droit & contratsfr
Clause d'exclusivité
Clause contractuelle conférant à une partie un droit exclusif (de vente, d'achat ou d'approvisionnement) sur un territoire ou un segment défini.
La clause d'exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à réserver à l'autre un droit exclusif dans un domaine déterminé: distribution, achat, approvisionnement, ou prestation de services.
Types d'exclusivité:
- Exclusivité de distribution: le fournisseur ne peut vendre qu'au distributeur désigné sur un territoire donné
- Exclusivité d'achat: le distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur
- Exclusivité de marque: le distributeur ne peut commercialiser que les produits du fournisseur (et non des concurrents)
Contraintes légales dans l'UE:
- Le Règlement d'exemption 2022/720 encadre les exclusivités dans les accords verticaux
- Les exclusivités ne doivent pas dépasser 5 ans pour bénéficier de l'exemption par catégorie
- Les ventes passives (réponse à des commandes non sollicitées) ne peuvent jamais être interdites
- Les restrictions de ventes en ligne sont très encadrées
La clause doit définir précisément le territoire, les produits concernés, la durée, et les conditions de révocation ou de non-renouvellement. Un préavis raisonnable est exigé en cas de cessation de l'exclusivité.