Clause de force majeure
Clause contractuelle exonérant les parties de leur responsabilité en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l'exécution impossible.
La clause de force majeure est une disposition contractuelle qui prévoit les conséquences d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant l'exécution du contrat impossible ou excessivement onéreuse.
En droit français (article 1218 du Code civil, réformé en 2016), la force majeure requiert trois conditions cumulatives:
- Extériorité: l'événement est hors du contrôle de la partie qui l'invoque
- Imprévisibilité: l'événement ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat
- Irrésistibilité: ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
La CCI propose une clause modèle de force majeure (ICC Force Majeure Clause 2020) largement utilisée dans le commerce international. Cette clause liste des événements présumés de force majeure (guerre, épidémie, sanctions, catastrophes naturelles) et prévoit des mécanismes de notification, suspension et résiliation.
La pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'importance cruciale de cette clause. Les entreprises doivent désormais adapter leurs clauses pour tenir compte des risques pandémiques, des perturbations des chaînes d'approvisionnement et des sanctions internationales.