Droit compensateur
Droit de douane additionnel imposé pour contrebalancer l'effet de subventions publiques accordées par un pays tiers à ses exportateurs.
Définition et cadre juridique
Un droit compensateur est un droit de douane additionnel appliqué à des marchandises importées qui bénéficient de subventions de la part du gouvernement du pays exportateur. L'objectif est de neutraliser l'avantage concurrentiel déloyal créé par ces subventions. Ce mécanisme est régi par l'Accord SCM (Subsidies and Countervailing Measures) de l'OMC et, dans l'UE, par le Règlement (UE) 2016/1037.
Types de subventions visées
Les subventions pouvant faire l'objet de droits compensateurs sont celles qui sont:
- Spécifiques: accordées à une entreprise, un secteur ou une région donnée
- Actionnables: causant un préjudice à l'industrie du pays importateur
Elles peuvent prendre diverses formes: subventions directes, prêts à taux préférentiels, garanties d'État, exonérations fiscales, fourniture de biens ou services à prix inférieur au marché.
Procédure d'enquête
La procédure est similaire à celle des droits antidumping:
- Plainte de l'industrie de l'UE
- Enquête de la Commission (existence de la subvention, préjudice, lien causal)
- Test de l'intérêt de l'Union
- Droits provisoires puis définitifs (max. 5 ans, renouvelables)
Pièges à éviter
- Les droits compensateurs et antidumping peuvent se cumuler sur un même produit
- Il faut distinguer les subventions prohibées (liées aux exportations) des subventions actionnables (causant un préjudice)
- Les règles de l'OMC limitent le montant du droit compensateur au montant de la subvention par unité de produit