Accord de libre-échange (ALE)

Définition et cadre juridique

Un accord de libre-échange (ALE) est un traité international par lequel les parties s'engagent à réduire ou supprimer les droits de douane et les obstacles non tarifaires sur l'essentiel de leurs échanges commerciaux. Ce type d'accord est autorisé par l'article XXIV du GATT, à condition de couvrir « l'essentiel des échanges » et de ne pas élever les barrières envers les pays tiers.

Les ALE de l'Union européenne

L'UE dispose d'un réseau étendu d'ALE couvrant plus de 70 pays partenaires. Parmi les plus importants:

• CETA (Canada): en application provisoire depuis 2017
• Accord UE-Japon (JEFTA): en vigueur depuis 2019
• Accord UE-Mercosur: conclu en décembre 2024
• Accord UE-Nouvelle-Zélande: en vigueur depuis 2024

Utilisation pratique

Pour bénéficier d'un ALE, l'exportateur doit démontrer l'origine préférentielle du produit selon les règles spécifiques de l'accord. Les preuves d'origine varient:

• Attestation d'origine par l'exportateur (tendance moderne, ex. CETA)
• Certificat EUR.1 ou EUR-MED (accords méditerranéens)
• Déclaration sur facture pour les exportateurs agréés

Pièges courants

• Chaque ALE a ses propres règles d'origine: ne pas appliquer les règles d'un accord à un autre
• Le cumul d'origine (diagonal, intégral) varie selon les accords
• Certains produits sont exclus des préférences (souvent agricoles sensibles)
• Les délais de validité des preuves d'origine doivent être respectés scrupuleusement