Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
Accord de l'OMC encadrant l'utilisation des normes techniques, règlements et procédures d'évaluation de la conformité afin qu'ils ne créent pas d'obstacles injustifiés au commerce.
Objet et principes
L'Accord OTC (TBT) de l'OMC vise à garantir que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce international. Il est entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995.
Obligations principales
L'accord impose aux membres de l'OMC de:
- Utiliser les normes internationales existantes comme base de leurs réglementations (ISO, CEI, Codex Alimentarius)
- Appliquer le principe de non-discrimination (traitement national et NPF)
- Assurer la transparence en notifiant les projets de réglementations au Comité OTC de l'OMC
- Éviter les restrictions commerciales plus restrictives que nécessaire pour atteindre l'objectif légitime
Objectifs légitimes reconnus
L'accord reconnaît que les États peuvent adopter des réglementations techniques pour des objectifs légitimes:
- Sécurité nationale, prévention des pratiques trompeuses
- Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
- Protection de l'environnement
- Protection des animaux et des végétaux
Implications pratiques
Les exportateurs doivent se conformer aux réglementations techniques du pays de destination. Le système de notifications OTC de l'OMC permet de suivre les nouveaux projets de réglementation. L'UE notifie également ses projets via le système TRIS (Technical Regulation Information System). Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) peuvent faciliter l'accès aux marchés en évitant la double certification.