Dette douanière
Obligation légale de payer les droits de douane nés de l'importation ou de l'exportation d'une marchandise.
Dette douanière
La dette douanière est l'obligation pour une personne de payer le montant des droits à l'importation ou à l'exportation applicables à des marchandises, en vertu de la législation douanière en vigueur.
Naissance de la dette douanière
Selon le CDU (articles 77 à 82), la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, mais aussi en cas de soustraction à la surveillance douanière, de non-respect d'une obligation ou d'introduction irrégulière dans le territoire douanier.
Débiteur de la dette
Le débiteur principal est le déclarant. En cas de représentation indirecte, le représentant en douane est co-débiteur. D'autres personnes peuvent être tenues solidairement responsables.
Extinction de la dette
La dette douanière s'éteint par le paiement, la remise ou le remboursement, l'invalidation de la déclaration, la confiscation de la marchandise ou sa destruction sous contrôle douanier.
Prescription
La dette douanière se prescrit par 3 ans à compter de la date de naissance. Ce délai peut être prolongé en cas de fraude.