Droit compensateur
Droit de douane additionnel imposé pour neutraliser l'effet de subventions accordées par un pays tiers à ses exportateurs.
Droit compensateur (Countervailing duty)
Un droit compensateur est un droit de douane supplémentaire imposé par l'UE sur des produits importés pour neutraliser l'effet de subventions accordées par le gouvernement du pays exportateur à ses producteurs ou exportateurs.
Distinction avec le droit antidumping
Le droit antidumping vise une pratique de prix des entreprises (vendre en dessous de la valeur normale). Le droit compensateur vise une politique publique du pays exportateur (subventionner ses entreprises). Les deux peuvent se cumuler.
Types de subventions visées
Subventions à la production, subventions à l'exportation, fourniture de biens ou services par l'État à des conditions avantageuses, prêts préférentiels, garanties étatiques et allégements fiscaux spécifiques.
Procédure
La Commission européenne mène une enquête pour établir l'existence de la subvention, le préjudice causé à l'industrie européenne et le lien de causalité. L'enquête dure généralement 12 à 15 mois.
Durée
Les mesures compensatoires sont imposées pour 5 ans, renouvelables après réexamen (review).
Impact pour les importateurs
Les droits compensateurs s'ajoutent aux droits de douane normaux et aux éventuels droits antidumping. Ils sont consultables dans la base TARIC.