Mesure de sauvegarde
Restriction temporaire à l'importation appliquée en cas de hausse soudaine des importations menaçant une industrie nationale.
Mesure de sauvegarde (Safeguard measure)
Une mesure de sauvegarde est une restriction temporaire à l'importation (droits additionnels ou quotas) imposée lorsqu'une augmentation soudaine et imprévue des importations cause ou menace de causer un préjudice grave à une branche de production nationale.
Cadre juridique
Les mesures de sauvegarde sont autorisées par l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. Dans l'UE, elles sont régies par le règlement (UE) 2015/478.
Caractéristiques
- Temporaires: durée initiale maximale de 4 ans, extensible à 8 ans
- Non discriminatoires: s'appliquent à tous les pays fournisseurs (contrairement aux droits antidumping ciblés par pays)
- Compensation: les pays affectés peuvent demander une compensation commerciale
Exemple récent
L'UE a appliqué des mesures de sauvegarde sur les importations d'acier depuis 2018, sous forme de contingents tarifaires (quota + droit de 25 % au-delà).
Distinction
Les sauvegardes se distinguent des droits antidumping et compensateurs par leur caractère « d'urgence »: elles ne nécessitent pas de prouver une pratique déloyale, seulement une hausse soudaine et un préjudice grave.