Fournisseur présumé (Deemed Supplier)
Statut juridique par lequel une plateforme en ligne est considérée comme le vendeur et redevable des droits et de la TVA.
Fournisseur présumé (Deemed Supplier)
Le statut de fournisseur présumé (deemed supplier) est un mécanisme juridique par lequel une plateforme de vente en ligne est considérée comme ayant elle-même acheté puis revendu les marchandises qu'elle facilite, devenant ainsi redevable de la TVA et, à terme, des droits de douane.
Cadre TVA actuel
Depuis le 1er juillet 2021, les marketplaces sont considérées comme fournisseurs présumés pour les ventes à distance de biens importés d'une valeur ≤ 150 EUR (régime IOSS), et pour les ventes de biens dans l'UE par des vendeurs non établis dans l'UE.
Extension avec la réforme douanière
La réforme douanière de l'UE (2025) étend considérablement ce statut: les plateformes deviennent importateurs présumés, responsables du paiement des droits de douane, de la conformité des produits (marquage CE, EUDR, etc.) et du respect des interdictions/restrictions.
Plateformes concernées
Toutes les places de marché facilitant des ventes à distance de biens importés de pays tiers: Amazon, AliExpress, Temu, Shein, Wish, eBay, etc.
Impact commercial
Ce mécanisme vise à responsabiliser les plateformes et à mettre fin au modèle de vente directe vendeur-consommateur qui échappait largement aux contrôles douaniers.