Seuil de minimis douanier / Franchise de 150 €
Seuil de valeur en dessous duquel les envois importés sont exonérés de droits de douane dans l'UE, en cours de suppression.
Seuil de minimis douanier (franchise de 150 EUR)
Le seuil de minimis est le montant de valeur intrinsèque en dessous duquel un envoi importé dans l'UE est exonéré de droits de douane. Ce seuil est actuellement fixé à 150 EUR.
Fonctionnement actuel
Les envois commerciaux d'une valeur intrinsèque ≤ 150 EUR sont exonérés de droits de douane mais restent soumis à la TVA. Ils peuvent être déclarés via la déclaration simplifiée H7 avec un jeu de données réduit.
Suppression programmée
Dans le cadre de la réforme douanière de l'UE adoptée en 2025, la franchise de 150 EUR sera supprimée à compter de juillet 2028. Un droit forfaitaire de 3 EUR par article sera instauré pour les biens de faible valeur, remplacé à terme par un taux ad valorem.
Pourquoi cette suppression?
L'explosion du e-commerce transfrontalier (plus de 4 milliards de colis à faible valeur importés dans l'UE chaque année) a créé des distorsions de concurrence avec les producteurs européens et des abus (sous-déclaration de valeur, fractionnement d'envois).
Impact pour les e-commerçants
Les plateformes en ligne (Temu, Shein, AliExpress, Amazon) devront intégrer les droits de douane dans leurs prix et les collecter en tant que fournisseurs présumés.