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Juridiction compétente
Tribunal ou instance désigné par les parties ou par la loi pour connaître des litiges nés d'un contrat international.
La juridiction compétente désigne le tribunal ou l'instance qui a le pouvoir de trancher les litiges nés d'un contrat international. Le choix de la juridiction est une décision stratégique majeure.
Les parties ont deux options principales:
- Juridiction étatique: tribunaux d'un pays déterminé (clause attributive de juridiction)
- Arbitrage: tribunal arbitral institutionnel (ICC, LCIA, etc.) ou ad hoc
Dans l'Union européenne, la compétence judiciaire est régie par le Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) qui prévoit:
- Compétence du tribunal du domicile du défendeur (règle générale)
- Compétence du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse (matière contractuelle)
- Prorogation de compétence: validité des clauses attributives de juridiction entre professionnels
Conseils pour la rédaction de la clause:
- Désigner précisément le tribunal compétent (ville, pays)
- Prévoir si la compétence est exclusive ou non
- Articuler avec le choix du droit applicable
- Considérer l'arbitrage pour les transactions hors UE (meilleure exécution internationale via la Convention de New York)